Intervention de François Brottes

Ces amendements abordent deux sujets.

Les amendements nos 54 et 56 rendent compte de la nécessité de garantir les libertés individuelles et de protéger les consommateurs au regard de ces libertés individuelles.

Le système de gestion de la consommation d'électricité transitera désormais par ce qu'on appelle le compteur intelligent. Je me réjouis plutôt du fait que les compteurs intelligents existent, cela va donner les moyens aux consommateurs de se responsabiliser par rapport à leur consommation, si tant est que l'intelligence du compteur soit adaptée à cette nécessité, ce qui n'est pas forcément encore le cas, mais quand on sait faire technologiquement, la suite est un problème de volonté.

La difficulté réside dans le fait que le compteur va renseigner l'opérateur ou les opérateurs sur la vie familiale, sur la vie personnelle des gens : on va savoir à quelle heure ils prennent leur douche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Si, on va savoir un tas de choses qui, demain, pourront être utilisées à des fins qui n'auront rien à voir avec la vente de l'énergie. (Sourires sur les mêmes bancs.) Ne souriez pas parce que je vous assure que cela se passera comme ça. Les pointes de consommation traduisent des choses qui ne regardent que l'habitant en question.

Je ne suis pas contre le compteur intelligent, je suis pour que la CNIL soit présente dans le dispositif d'élaboration de l'offre qui sera proposée par ceux qui vendent des compteurs intelligents et dans la tarification. Il faut qu'elle puisse participer aux délibérations qui visent ces questions.

Dans l'amendement n° 54 , nous proposons qu'un commissaire de la CRE soit un membre de la CNIL, tandis que dans l'amendement n° 56 nous proposons que la CNIL donne son avis pour toutes les questions qui touchent à une consommation observée par l'intermédiaire d'un compteur intelligent.

Les deux autres amendements traitent un autre sujet – vous allez me dire que je fais une nouvelle fois un procès d'intention, malheureusement l'actualité est truffée de démonstrations de compromission. Les sages qui prennent des décisions lourdes, graves, qui fixent par exemple les tarifs de l'électricité, ont autour d'eux des collaborateurs, qui instruisent les dossiers, qui sont en lien avec les opérateurs. Ces personnes font un travail d'expert tout à fait remarquable, elles sont très compétentes. Cependant, nous voudrions que ni les uns ni les autres ne puissent, avant un délai raisonnable – l'amendement n° 57 suggère trois ans, l'amendement n° 58 suggère un an – aller se faire embaucher chez tel ou tel opérateur dont ils auraient peut-être servi les intérêts dans les arbitrages qui ont été proposés. Il faut une étanchéité entre le temps de la décision au nom de l'intérêt général qui est celle de la régulation et le temps de l'implication chez un opérateur privé. Je pense qu'il est de bonne politique de faire en sorte qu'il n'y ait pas de collusion possible.