Amendement N° 23 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - Le collège est composé de 7 membres, dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'extension des pouvoirs dévolus à la Commission de Régulation de l'Énergie et du caractère spécifique du produit « énergie » qui ne peut être considéré comme une marchandise banale, sa composition doit évoluer pour assurer une représentation des consommateurs, prendre en compte la dimension sociale, tout en renforçant le poids des personnalités nommés par le Parlement.
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