Amendement N° 16 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 9 à 11 l'alinéa suivant :
« 5° Après le mot : « avis », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz crée à l'article 3. Il formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. ». »
Exposé Sommaire :
Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité relèvent du service public et non de la logique du marché. L'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est la garantie du service public et non d'une structure dont la mission est de favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l'énergie.
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