Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 8, amendements 54 57 58 56
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :La commission a rejeté ces quatre amendements.
S'agissant de la présence d'un commissaire de la CNIL, avec voix consultative, à la CRE, je répondrai que la loi de 1978 précise que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions et conseille les personnes et organismes et qu'à la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données. La CNIL est ainsi déjà pleinement associée au travail sur le compteur Linky. Donc je pense que l'amendement n'est pas utile.
Quant aux deux autres amendements, l'article 8 prévoit déjà des incompatibilités ainsi qu'une déclaration d'intérêts. J'ajoute que l'article 432-13 du code pénal sanctionne la prise illégale d'intérêts. Je crois qu'il ne faut pas aller au-delà sur les sanctions.
