Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 1er, amendement 31
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :M. Brottes a déjà donné mon point de vue en anticipant que je lui répondrais que le fait que l'électricité est un produit de première nécessité figure à l'article 1er de la loi de février 2000.
J'ajouterai que le Sénat a adopté des dispositions pour rendre automatique le bénéfice des tarifs de première nécessité, car il apparaît que l'attribution du bénéfice de ces tarifs sur demande constitue un obstacle.
Les dispositions prévoyant que le bénéfice du tarif de première nécessité du gaz était attribué sur demande ont été supprimées, comme cela avait déjà été fait pour l'électricité. En outre, le Gouvernement s'est engagé à prendre, dans les deux ans, des actes réglementaires rendant automatique l'obtention de ce tarif.
Cela dit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
