Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 12, amendement 71
Catherine Vautrin, présidente :Je vais vous le lire : « Compléter l'alinéa 23 par les mots :“ lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ” ». Cela vous a-t-il été de quelque aide ?
