Intervention de François Brottes

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 7, qui a été introduit dans le texte par nos collègues du Sénat.

Le sujet de la garantie de capacités, soit de production soit d'effacement, est un bon sujet en tant que tel. Il est normal que seuls ceux qui sont en capacité, ou de produire ou de s'effacer, soient dans le jeu des acteurs qui sont concernés par les dispositions de l'ARENH. Jusque là, il n'y a pas de problème.

Mais au-delà du marché de l'électricité pure et dure, on crée un nouveau marché, puisque l'on peut revendre le fait que l'on détient ou pas de la capacité. On ne vend pas de l'énergie, on vend de la capacité à en produire ou en effacer. C'est donc un second marché, qui donnera lieu, à l'évidence, à des spéculations. C'est un peu comme les MVNO, dans le secteur des télécommunications, sujet que connaissent bien nos collègues Jean Dionis du Séjour et Laure de La Raudière. On achète de la capacité à télécommuniquer en gros, on la revend en détail, mais on n'a pas investi un rond ! Cela pose quand même un problème, celui de savoir qui est l'acteur vertueux et qui ne l'est pas. Il y a des gens qui vont vendre simplement du droit à produire ou à s'effacer, sans qu'ils aient été véritablement acteurs, investisseurs dans le secteur de l'énergie. C'est un premier point.

Deuxièmement, nous proposons de supprimer l'alinéa 7 parce qu'il permet à des opérateurs de disposer d'une faculté à démontrer qu'ils ont des garanties de capacités sans qu'on leur impose de faire la preuve qu'ils ont effectivement ces capacités. En effet, l'alinéa 7 dispose que « les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante ». En réalité, on va leur donner de la capacité avant même qu'ils aient investi.

Je suis très inquiet devant cet alinéa, qui est aussi peu précis que d'autres, que nous avons évoqué tout à l'heure. Que veut dire « anticipation suffisante » ? Un an avant ? Six mois avant ? Dix ans avant ? Il est important, monsieur le ministre, que vous nous disiez quels sont les termes de cette anticipation, dans la mesure où quelqu'un va disposer d'un droit qu'il va pouvoir revendre, sans avoir fait l'investissement qui, théoriquement, va avec ce droit.

Si l'on veut éviter la spéculation, on a intérêt à limiter la durée de l'anticipation.