Amendement N° 59 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le médiateur de l'énergie peut être saisi des litiges nés de la formation, de la conclusion et de l'exécution de ces contrats. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le médiateur est compétent pour les contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel entre les fournisseurs et les consommateurs non professionnels, de la formation à l'exécution en passant par la conclusion comme l'a souhaité le médiateur de l'énergie devant la commission des affaires économiques récemment.
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