Amendement N° 7 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010 ( amendements identiques : 42 42 80 )
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent élargir le périmètre du rapport d'évaluation à l'ensemble des éléments qui composent le pacte énergétique français, ce texte envisageant la politique énergétique de la France sous l'angle unique de la concurrence.
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