Amendement N° 80 (Non soutenu)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010 ( amendements identiques : 42 42 7 )
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ».
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'étude d'impact présentée par le Gouvernement aux seules conditions d'exercice de la concurrence. Il semble fondamental de disposer d'une étude plus complète appréhendant les conséquences sociales, environnementales ainsi que l'évolution des tarifs facturés aux consommateurs.
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