Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez pris la mesure du problème. Moi qui gère un syndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance.

On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un problème de concurrence entre le fournisseur et l'artisan installateur, qui n'a bien évidemment pas pour mission d'aller chercher des concurrents pour les amener sur le marché où il est. Et ce dernier problème est le plus grave : l'artisan installateur ne cherche pas le renseignement, car tant qu'il n'aura pas signé le contrat, il est susceptible d'être, passez-moi l'expression, doublé par un autre.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous savez comment cela se passe sur le terrain, mais vous avez longtemps élu local, et vous avez eu l'occasion d'être informé de ces problèmes par vos concitoyens.

Je ne retirerai donc évidemment pas cet amendement, car malgré toute votre bonne volonté, malgré toute la bonne volonté de vos services – dont je ne doute pas – il n'est pas possible d'améliorer le dispositif. C'est celui de la loi de 2000, et seule la loi peut modifier la loi : le contrat de service public n'apporte pas la solution.