Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 9, amendement 66
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».
