Intervention de Frédérique Massat

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité.

L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente.

L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fantaisistes, sur lesquels s'appuient les fournisseurs pour exiger ou prélever directement sur leurs comptes des sommes considérables, dont ils ne seront recrédités que plusieurs mois après, avec tous les problèmes de trésorerie que cela suppose. Pour mettre fin à ces pratiques insupportables, dont rien aujourd'hui ne vient dissuader les distributeurs, nous vous proposons donc cet amendement.