Amendement N° 82 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2933 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er bis A
I. - Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« il est inséré une phrase ainsi rédigée : ».
II. - En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
La mesure prévue par cet amendement - arbitrée par le CIADT du 9 mai 2010 - est actuellement en cours d'application. Les arrêtés tarifaires correspondant seront examinés au Conseil Supérieur de l'Energie le 16 novembre puis publiés après avis de la Commission de Régulation de l'Energie.
La rédaction du projet de loi NOME - tel que transmis par le Sénat à l'Assemblée Nationale le 1er octobre - ne s'oppose pas à la mise en place de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.