Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 9, amendement 60
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :Avis défavorable. Comme vous l'aurait dit le rapporteur, s'il y a contentieux, le juge prononce des sanctions proportionnelles au préjudice.
