Intervention de Éric Besson

Votre préoccupation, légitime, me paraît satisfaite, monsieur Gonnot, et je vous suggère donc de retirer vos amendements.

L'un des objectifs de ce texte est de fixer un cadre suffisant au développement de la concurrence pour le bénéfice du consommateur et, pour ce faire, il met un accès régulé à l'électricité nucléaire historique à disposition des fournisseurs alternatifs.

La loi NOME n'a toutefois pas vocation à brider toute initiative ou partenariat commercial sur le segment de la production en base. C'est pourquoi elle prévoit la possibilité de déduire des volumes d'ARENH des volumes contractés entre un fournisseur alternatif et EDF. Le principe est donc de prévoir un cadre régulatoire minimal permettant aux acteurs, s'ils le souhaitent, d'innover à travers des contrats bilatéraux.

Dans ce cas, le projet de loi qui vous est soumis prévoit que les cocontractants devront notifier à la CRE la teneur de ces contrats afin qu'elle puisse effectuer ses calculs de droits.

Il ne nous paraît pas nécessaire d'aller plus loin parce que le risque serait alors non plus de réguler mais de s'immiscer directement dans l'activité économique. Un tel contrôle pourrait par ailleurs aller à l'encontre de la liberté commerciale d'EDF.

Par ailleurs, mais vous le savez, cela n'empêche ni la CRE ni l'Autorité de la concurrence de faire leur travail. La loi leur permet d'avoir accès à toute information dans le cadre de leurs enquêtes, y compris donc les contrats de gré à gré.