Intervention de François-Michel Gonnot

Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident.

Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'intervenir pour avoir connaissance de ces contrats dans le cadre de contrôles a posteriori.

Mon objectif, c'était d'introduire des règles de transparence pour assurer une égalité de concurrence entre ces différents types de contrats. Effectivement, il ne faut peut-être pas trop encadrer le contrôle des autorités, qui peuvent intervenir si elles le souhaitent mais qui ne devront pas forcément intervenir à chaque fois. Je retire donc mes trois amendements.

(Les amendements n°s 83 , 84 et 85 sont retirés.)