Intervention de Daniel Paul

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article.

Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que, pour pouvoir bénéficier de l'électricité nucléaire fournie par EDF, les marchands d'électricité candidats devaient justifier de moyens de production ou d'accords avec des clients prêts à réduire leurs besoins d'électricité à certains moments, et notamment aux heures de pointe. Il était prévu que ces capacités d'effacement seraient échangeables sur les marchés ainsi créés.

Cette disposition m'a fait penser au marché des quotas de CO2. Ceux qui parmi vous sont maires ont sûrement dans leur ville une centrale de chauffage, fonctionnant au fioul – elles sont de moins en moins nombreuses fort heureusement – ou au gaz. Toutes ces installations produisent du CO2 et bénéficient d'un certain nombre de quotas. Il y en a une dans mon quartier qui alimente en chauffage et en eau chaude 5 000 logements. Or les habitants ne tirent aucun profit des quotas de CO2 dont bénéficie la chaufferie car ce n'est pas elle qui les garde. Tout revient au groupe dont elle dépend. En 2008, par exemple, le bénéfice sur les simples quotas de CO2 de cette petite installation de quartier s'est élevé à 462 000 euros. Si vous multipliez cette somme par le nombre de chaufferies que compte notre pays, vous arriverez à un montant extrêmement important. Or aucune de ces entreprises ne fait profiter les clients concernés de la moindre ristourne.

On peut donc craindre que votre décision tendant à permettre à un marché des capacités de production ou d'effacement de se mettre en place sans contrainte particulière ne conduise au même problème. Ainsi que la presse l'a évoqué, il y a quelques jours, la France doit aujourd'hui s'attaquer à la fraude à la TVA s'agissant de ce marché des quotas de CO2. Le Sénat lui-même a cherché à prendre un certain nombre de dispositions visant à faire payer les industriels : il manquerait, dès 2011, 400 millions d'euros dans les caisses de l'État pour faire face aux engagements pris.

Voilà ce qui a motivé mes quatre amendements. La mise en place dans notre pays d'un marché de capacité de production d'électricité ou d'effacement est un élément supplémentaire justifiant notre rejet de ce texte.