Amendement N° 10 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« sont définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent apporter tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au ministre chargé de l'énergie, la responsabilité de la définition des conditions d'accès des fournisseurs à l'ARENH.
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