Intervention de Éric Besson

Les règles relatives aux relations entre les clients, les fournisseurs, c'est-à-dire ceux qui entretiennent la relation commerciale avec les clients, et les distributeurs, ceux qui s'occupent des réseaux, sont, en droit, claires. Cependant, leur application pose parfois des difficultés, qui doivent être résolues.

En pratique, tout consommateur domestique se voit proposer un contrat unique, puisque la loi l'impose. Dans le cadre de ce contrat unique, le client s'adresse à son fournisseur pour toute question. Dans la majorité des cas, le fournisseur lui apporte la réponse, qu'il s'agisse d'une question de réseau ou d'une question de contrat.

Dans quelques cas plus techniques, le fournisseur renvoie le client vers le distributeur. C'est la configuration de ces derniers cas qu'il faut améliorer. Il semble en effet indispensable qu'un fournisseur soit en mesure, au nom du distributeur, par exemple de prendre des rendez-vous. Il n'est pas acceptable que les clients doivent naviguer d'un interlocuteur à l'autre, juste pour convenir d'un rendez-vous.

Nous entendons avancer sur ce sujet à travers les contrats de service public d'EDF, de RTE et d'ERDF, qui sont en cours de préparation. Il me paraît normal et souhaitable que les systèmes humains et techniques d'ERDF soient adaptés pour pouvoir être coordonnés avec ceux des fournisseurs qui le souhaitent. Cela résoudrait assurément les problèmes que les auteurs de ces deux amendements ont soulignés à juste titre.

Un point complémentaire : si la préoccupation à laquelle ces amendements entendent répondre est légitime, je ne crois pas, cependant, qu'ils iraient dans le sens d'une simplification. En effet, donner au client le choix de son interlocuteur, distributeur ou fournisseur, c'est aussi prendre le risque de créer de la confusion dans son esprit.

Le Gouvernement, je vous le confirme, partage votre préoccupation ; nous sommes d'accord sur le diagnostic. Nous allons utiliser les contrats de service public, et nous prolongerons la concertation que nous avons commencé à mettre en place afin de veiller au respect scrupuleux de votre préoccupation.

Au regard des intentions que je viens d'indiquer, j'apprécierais beaucoup que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur Vandewalle ; je suggère la même chose à M. Gaubert.