Amendement N° 4 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent conditionner la prise de l'effet de l'accord cadre, à la justification préalable par les fournisseurs des capacités d'effacement et de production requises à l'article 2.
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