Amendement N° 13 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés » ;
« 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, ». »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la politique énergétique de la France ne doit pas se limiter aux seules notions de concurrence et de marché.
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