Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 1er, amendement 39
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :Cet amendement a été rejeté en commission. Comme M. Brottes l'a rappelé, la loi prévoit une compensation intégrale des obligations de service public par la CSPE.
