Amendement N° 21 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« propose »,
insérer les mots suivants :
« , après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l'énergie, ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la part grandissante des dépenses énergétiques dans les budgets des ménages français, et du rôle majeur de l'énergie dans la compétitivité des entreprises, il est dangereux de confier à un régulateur à vocation exclusivement économique, le soin de décider seul des évolutions des tarifs.
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