Intervention de François Brottes

Au risque de vous décevoir, monsieur le ministre, non ! Vous avez évoqué les principes. Mon amendement, je vous l'ai dit, est un amendement d'appel. J'entends bien que, sans marge de manoeuvre, le système est totalement bloqué. La suppression de la formule d'appel « de manière significative » n'est sûrement pas souhaitable. En revanche, j'attendais de votre part que vous me précisiez le pourcentage – 10 %, 15 % – par rapport à ce qui a été prévu. Vous parlez du principe du sous-plafond. Mais de combien nous écartons-nous ? Quelle est la fourchette ? Si tout est permis, il est inutile de légiférer ! J'aurais aimé que vous nous donniez un chiffre nous permettant de savoir où placer le curseur. Votre explication, s'agissant des sous-plafonds, est parfaitement claire. Encore faudrait-il – et je ne désespère pas que vous le fassiez d'ici à la fin de ce débat – nous préciser la marge de manoeuvre, car je ne dis pas qu'il n'en faut pas, sauf à geler totalement le système, ce qui peut être gênant.

Votre réponse ne me satisfait donc pas. J'imagine que vous ne pouvez pas la compléter parce que vous n'oserez pas nous donner un chiffre ce soir. J'appelle l'attention sur le fait que vous êtes en train de créer un nid à contentieux. Nous nous reverrons et nous en reparlerons. Vous vous direz peut-être alors : « Brottes avait peut-être raison, ce jour-là, lorsqu'il a appelé notre attention sur ce point » ! Parfois, on a raison avant les autres, mais parfois on le regrette et vous le savez, madame la présidente !

(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)