Amendement N° 17 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant :
« Les tarifs de cession sont définis par le ministre chargé de l'énergie sur avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend limiter les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, en confiant au pouvoir politique, la mission de définir ces tarifs.
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