Intervention de François Brottes

Cet amendement porte sur le tarif social dans le secteur de l'électricité. On a avancé en effet au Sénat – cela peut arriver ! – sur la nécessité de faire droit à ceux qui peuvent disposer du tarif social relatif au gaz. Nous souhaitons que, s'agissant de l'électricité, la loi confirme une attribution d'office du tarif social aux ayants droit. Des dizaines et des dizaines de milliers d'ayants droit n'ont pas fait valoir leurs droits, en effet. Le médiateur de l'énergie a d'ailleurs dénoncé cette situation.

Je dois reconnaître que l'opérateur historique a fait depuis lors un certain nombre d'efforts pour faire droit à ceux qui n'avaient pas compris qu'ils pouvaient bénéficier d'un tarif spécial. Je n'ignore pas non plus que le Gouvernement a indiqué qu'il allait prendre des mesures réglementaires afin que ce droit soit plus automatiquement exercé. Puisque, pour le gaz, c'est la loi qui fixe les règles, nous souhaitons, par parallélisme des formes, qu'il en aille de même pour l'électricité. Nous préférons la loi au règlement, même si, bien sûr, mieux vaut un règlement que rien du tout. Si nous n'en étions pas à courir après le vote conforme, nous serions tous d'accord pour admettre que pour l'électricité aussi les dispositions nécessaires doivent être prévues dans la loi, comme pour le gaz.