Intervention de François Brottes

Il s'agit des capacités de contrôle de la commission de régulation sur l'opérateur historique. L'alinéa 27 prévoit qu'un organisme indépendant puisse contrôler dans le détail les comptes d'EDF, à la demande de la CRE et aux frais de l'opérateur. Je ne doute pas qu'il existe des organismes indépendants susceptibles d'assurer ce travail, mais je doute qu'ils puissent vivre en étant seulement contrôleurs d'EDF. En tant qu'experts, ce sont aussi des prestataires potentiels pour les concurrents de celle-ci. Tel ou tel bureau de contrôle sera ainsi autorisé à dresser l'inventaire d'un certain nombre de questions très fines de la gestion d'EDF, avant de travailler pour le compte d'opérateurs concurrents, auxquels ce qu'il aura récolté sera extrêmement utile.

Que la CRE ait une capacité de contrôle ne rencontre aucune difficulté, mais qu'elle passe par un tiers, dont le texte affirme qu'il est indépendant mais qui sera en réalité prestataire pour d'autres clients fournisseurs d'énergie, pose un véritable problème de confidentialité et de concurrence déloyale.