Amendement N° 40 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27 :
« les contrôler. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter d'éventuelles difficultés liées à l'absence réelle ou supposée d'indépendance d'un organisme de contrôle, Il revient à la commission de régulation elle-même de contrôler les documents d'EDF pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.