Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 1er, amendement 40
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :Défavorable. Les alinéas 27 et précédents donnent à la CRE la possibilité d'obtenir communication des documents permettant d'évaluer le coût complet du parc nucléaire et de faire contrôler ces documents aux frais d'EDF. En un mot, la CRE peut demander la transmission des comptes certifiés du parc nucléaire.
L'amendement propose de supprimer la seconde possibilité pour éviter des conflits d'intérêts, mais la CRE n'est pas un commissariat aux comptes et peut faire appel de façon très utile à un prestataire de services. L'absence de conflit d'intérêts me semble garantie par le fait que la CRE elle-même choisit l'organisme certificateur.
(L'amendement n° 40 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
