Intervention de François Brottes

Ces amendements ne seront évidemment pas adoptés, mais je souhaite néanmoins une réponse du ministre.

Tout le monde en convient, notre ancien collègue de l'UMP, le médiateur de l'énergie fait un travail considérable. Il est à l'écoute des consommateur et sert efficacement d'interface entre ceux qui sont en difficulté et les opérateurs. Mais, avec le recul, nous constatons aujourd'hui qu'il manque à ce médiateur un certain nombre de compétences, lesquelles ne seront jamais exercées par le régulateur, dont la mission est plutôt de veiller à la coordination entre les opérateurs.

Nous proposons donc, avec l'amendement n° 64 , d'étendre les compétences du médiateur aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux litiges nés des contrats de raccordement.

L'amendement n° 65 propose d'étendre les compétences du médiateur aux litiges nés de la formation des contrats.

L'amendement n° 63 propose enfin d'élargir le périmètre des consommateurs auxquels le médiateur peut apporter réponse, en y incluant les non professionnels ainsi que les professionnels employant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre avis sur ces questions. Existe-t-il des dispositions réglementaires susceptibles de faire évoluer les choses ou pourra-t-on emprunter un prochain véhicule législatif ? Il est fondamental en effet que quelqu'un, dans le cadre du nouveau marché de l'électricité, soit à l'écoute des consommateurs.