Intervention de François Brottes

Si le ministre ne suit pas à la lettre l'expression de la CRE, cela ne donnera aucun droit aux opérateurs, quels qu'ils soient, de contester la décision de l'État. Ce point me semble important. Une telle latitude existe, mais la rédaction du texte ne doit pas donner le moyen juridique de contester la position du Gouvernement.

(L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)