Intervention de Serge Poignant
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h45
Marché de l'électricité — Article 9, amendements 68 67
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, suppléant M :L'amendement n° 68 propose des modifications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois.
Quant à l'amendement n° 67 , il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judiciariser davantage les procédures. La sanction ultime reste la possibilité de changer de fournisseur.
L'avis de la commission est donc défavorable.
