Intervention de François Brottes

Il s'agit à nouveau que le Gouvernement, quel qu'il soit, ne s'exonère pas de la possibilité qu'il a de dire ce qu'il pense des tarifs et des autres propositions du régulateur.

Le texte donne la possibilité au Gouvernement de ne pas répondre : passé un certain délai, les choses sont actées. Nous reverrons pour le prix de l'électricité ce que nous avons vu pour le prix du gaz : le Gouvernement nous expliquera bientôt qu'il n'est pour rien dans les hausses de prix parce que c'est le régulateur qui a décidé. Il se laisse, dans le texte de loi, la capacité d'intervenir mais son intervention n'est pas nécessaire. Notre proposition consiste à ce qu'il s'oblige à exprimer un avis.

Dans la mesure où plusieurs amendements tendent au même objet, je me contenterai de dire pour les suivants qu'ils ont été défendus.