Intervention de Éric Besson

Le président de la commission a parfaitement expliqué à quoi peut servir cette expression « de manière significative », qui sera, dans les faits, déclinée de façon réglementaire. La supprimer rendrait le dispositif totalement rigide et reviendrait à créer des sous-plafonds dans l'allocation des volumes d'ARENH, ce à quoi nous sommes défavorables.

Le principe général de la loi NOME est d'éviter, à l'instar du fonctionnement actuel du marché, des cloisonnements entre catégories de consommateurs. Cet amendement contreviendrait à ce principe général. À supposer, en pratique, que des sous-plafonds soient définis, on peut envisager trois cas de figure. Première hypothèse, aucun sous-plafond n'est atteint. L'existence de sous-plafond ne revêt, dans ce cas, pas d'intérêt. Deuxième hypothèse, un sous-plafond est atteint et pas l'autre, on voit alors mal pourquoi on empêcherait la fusion des volumes, sauf à vouloir déstabiliser le marché. L'existence de sous-plafonds ne revêt donc pas non plus d'intérêt dans ce cas. Troisième hypothèse, les deux sous-plafonds sont atteints. Cela signifie, par conséquent, que le plafond global est atteint. On conçoit qu'il faille, dans ce cas, des règles de gestion de la « pénurie » tenant compte des catégories de clients. C'est bien ce que prévoit le texte. Là aussi, l'existence des sous-plafonds est rendue inopérante. Notons, par ailleurs, que la création de deux sous-plafonds risque de conduire à la multiplication des sous-plafonds pour des catégories toujours plus fines de consommateurs que sont les services publics, les professions agricoles, les électro-intensifs, les consommateurs défavorisés. Je suis sûr que le député Brottes a été sensible à l'exhaustivité et à la précision chirurgicale de ma démonstration !