Séance en hémicycle du 30 septembre 2011 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (nos 3508, 3632).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures et vingt-et-une minutes pour le groupe UMP, dont 183 amendements restent en discussion ; de sept heures et quatre minutes pour le groupe SRC, dont 74 amendements restent en discussion ; de quatre heures et six minutes pour le groupe GDR, dont 11 amendements restent en discussion ; de deux heures et quarante-trois minutes pour le groupe NC, dont 30 amendements restent en discussion ; et de trente-trois minutes pour les députés non inscrits.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des amendements, s'arrêtant aux amendements en discussion commune nos 430 et 61 à l'article 3.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, cet amendement a pour objet de régulariser ce qui se passe chez les opérateurs de téléphonie mobile.
En effet, ceux-ci ont pris pour habitude, pour attirer de nouveaux clients, de subventionner l'achat d'un téléphone mobile en cas d'abonnement pour une période d'au moins douze mois. Mais à aucun moment ils ne font apparaître cette subvention sur la facture de l'abonné. Ce manque de transparence ne permet pas à l'abonné de distinguer le tarif réel du service auquel il s'est abonné du coût du terminal et éventuellement du coût du financement du terminal, élément que l'abonné peut connaître pour d'autres produits grâce à la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation.
Il est donc nécessaire – et l'amendement n° 430 de M. Dionis du Séjour allait dans le même sens – de mettre en place davantage de transparence dans ces pratiques qui sont finalement désavantageuses pour le consommateur et préjudiciables à l'environnement.
En effet, si le consommateur conserve son terminal pendant un certain temps, le tarif qu'il paye au titre de son abonnement couvre des frais concernant un terminal mobile amorti, et dépassant donc le coût réel de celui-ci.
De plus, l'abonné devient, à cause de ces pratiques, captif de son opérateur, qui lui propose au terme de son abonnement une nouvelle subvention pour acquérir un nouveau terminal, moyennant une nouvelle période incompressible de réengagement.
Enfin, ces pratiques encouragent une forte rotation des terminaux mobiles, parfois au-delà des besoins réels du consommateur – un consommateur conserve son terminal en moyenne dix-huit mois, alors que leur durée de vie est de cinq ans. Elles favorisent ainsi la multiplication d'appareils difficiles à recycler et dont la fabrication puise dans les ressources rares et non renouvelables de la planète.
Il ne s'agit pas ici d'interdire ces pratiques, mais de les rendre plus transparentes en distinguant sur la facture de l'abonné d'une part le montant du service, d'autre part le coût du terminal acquis, ainsi que, le cas échéant, les intérêts perçus par l'opérateur finançant l'équipement acquis si celui-ci est payé en plusieurs fois.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable. L'amendement est satisfait dans son principe par les alinéas 17 et 18, par ce qui a été voté en commission et surtout par ce que nous avons voté hier soir.
Je demande donc à M. Nicolas de bien vouloir retirer son amendement.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
Nous avons voté hier un amendement du rapporteur qui impose aux opérateurs de faire apparaître d'un côté le prix du service et de l'autre celui du terminal. C'est incontestablement un progrès.
Les amendements que Jean-Pierre Nicolas et moi-même avons déposés visent à offrir aux consommateurs un peu plus de visibilité sur le prix du terminal.
Le financement d'un terminal est en réalité un produit bancaire : cela couvre le coût du principal, et le coût des intérêts. Ce que nous demandons – et nous attendons votre réponse sur ce point, monsieur le rapporteur, car c'est là qu'est la différence avec votre amendement n° 412 –, c'est que les intérêts apparaissent.
Car il ne s'agit pas exactement d'acheter un terminal à un moment donné : ce que le consommateur achète, c'est un produit bancaire. Encore une fois, les opérateurs de téléphonie proposent des produits financiers ; ils en ont le droit, même si je pense pour ma part que ce n'est pas vraiment leur vocation ; mais le minimum, c'est que les consommateurs puissent faire la part entre le principal et les intérêts.
Sur ce point-là, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous répondre ? Êtes-vous opposé à l'idée de séparer le prix du principal du prix des intérêts ? Cette idée me semble pourtant tout à fait dans la continuité de ce que nous avons voté jusqu'à maintenant.
Je m'en tiens à l'équilibre que nous avons trouvé en commission, puis précisé hier soir.
Nous imposons déjà beaucoup d'obligations nouvelles aux opérateurs en termes de transparence. Je ne souhaite pas aller plus loin, et m'en tiens donc à mon avis défavorable.
Honnêtement, on peut avoir des positions différentes, comme c'était le cas hier à propos des engagements de douze et de vingt-quatre mois.
Mais cette loi est une loi de transparence. Il y a le prix du service, et votre amendement n° 412 , monsieur le rapporteur, oblige à le distinguer du prix du terminal. Franchement, dans l'esprit de ce que vous avez fait – et je m'adresse aussi à M. le secrétaire d'État –, ne faudrait-il pas séparer le principal et les intérêts, de façon à ce que les gens voient qu'ils achètent en réalité un produit bancaire ?
Ne nous parlez donc pas de compromis ! Ou alors, faut-il comprendre qu'il y a une volonté de dissimuler ces coûts ? Cela me paraît quelque chose d'important, et même une demande minimale !
J'entends bien votre argument, monsieur Dionis du Séjour, mais le dispositif que vous proposez est superfétatoire, et beaucoup trop complexe.
La réalité, c'est que si vous croisez le dispositif adopté hier avec la loi Lagarde – dont vous avez suivi la discussion – qui oblige à la transparence sur le crédit à la consommation, vous obtenez exactement le résultat que vous demandez. Dès lors qu'il y a un crédit, il y a obligation de transparence, évidemment !
Ce point, soulevé par Jean-Pierre Nicolas et Jean Dionis du Séjour, est important, et nous en avons longuement débattu en commission.
La philosophie que nous avons adoptée, c'est d'apporter au consommateur plus de transparence sur le prix du terminal, la subvention du terminal – puisqu'il y a un amortissement du prix du terminal dans la durée – et le prix du service.
Nous avons adopté hier soir l'amendement n° 412 . Je l'ai regardé plus attentivement après les débats et je pense, monsieur le rapporteur, que nous serons mieux armés pour reprendre ce sujet pour la deuxième lecture.
Aujourd'hui, je demande donc à mes collègues de ne pas rouvrir le débat : il faut, on le sent bien, se pencher sur l'articulation de ce projet, et de l'application qui en sera réellement faite, avec la loi sur le crédit à la consommation. Ainsi, nous pourrons affiner le dispositif en deuxième lecture.
Je suis saisie d'un amendement n° 413 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Il s'agit d'un amendement de clarification : il impose aux opérateurs de mettre en ligne l'intégralité des stipulations contractuelles applicables au consommateur au sein d'un espace sécurisé, et non les documents eux-mêmes.
Même avis.
(L'amendement n° 413 est adopté.)
L'alinéa 27 vise à créer un espace sécurisé qui permet à l'abonné d'accéder aux informations relatives à son abonnement, afin de suivre sa consommation.
Lors des travaux en commission, nous avons émis des réticences vis-à-vis de la notion de « profil » de consommation. L'objectif du texte est, je crois, de renforcer la protection du consommateur ; il me paraît donc important d'éviter de mettre en oeuvre des mesures qui pourraient éveiller une certaine méfiance.
Nous en avons discuté : la notion de « profil » est, je crois, discutable ; à la suite des propos tenus hier notamment par François Brottes sur les données à caractère personnel, même si elles sont traitées de façon plus large, nous proposons par cet amendement de remplacer la notion de « profil de consommation » par celle de « consommation », qui implique la mise à disposition de données brutes, sans traitement préalable. Cela me paraît plus justifiable et apporte plus de transparence.
J'appelle votre attention sur le fait que nous ne proposons pas de supprimer l'espace sécurisé, mais la notion de profil de consommation.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement du Gouvernement n° 509.
Le sous-amendement est purement rédactionnel et vise à permettre au dispositif de fonctionner. C'est un bon amendement.
Puisque cet amendement vient d'être voté, je demande à M. le secrétaire d'État de parler à M. Besson, afin que les consommateurs d'énergie soient traités comme nous venons de décider que le seront les consommateurs de téléphonie, et qu'ils ne se voient pas non plus imposer un profil de consommation.
Je remercie d'ores et déjà M. le secrétaire d'État d'avoir prêté attention à mes propos. (Sourires.)
Je suis saisie d'un amendement n° 426 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Il s'agit de préciser les informations que les opérateurs doivent mettre à disposition du consommateur, afin que celui-ci puisse maîtriser sa consommation réelle, et éventuellement la contrôler.
Compte tenu des structures de tarification – minutes de communication, SMS, MMS – il nous semble important de préciser l'analyse de la consommation en complétant ainsi le texte : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ».
Avis défavorable. Nous avons, là aussi, trouvé un point d'équilibre, qui vient d'être précisé en ce qui concerne le profil de consommation.
Certains craignaient qu'il soit trop intrusif ; nous sommes, nous, convaincus qu'il faut maintenir le principe du profil de consommation parce qu'il est utile pour renseigner les consommateurs.
En ce qui concerne votre amendement, un arrêté prévu à l'alinéa 31 : il est donc satisfait.
Cet amendement est, je crois, globalement satisfait. Il ne me paraît pas indispensable que la loi aille si loin dans le détail, puisque cela pourra être précisé par l'arrêté.
Il faut, de plus, un peu de souplesse sur ce qui figurera dans cet espace personnalisé.
Disons cela.
L'intonation de votre réponse semblait montrer un certain manque de conviction, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires.)
Nous sommes très inquiets de ce que nous venons d'entendre.
D'une part, M. le rapporteur se dit très attaché au profil de consommation, alors que l'Assemblée vient de décider de l'éliminer : soit nous ne siégeons pas dans le même hémicycle, soit le rapporteur n'adhère pas à la position de la représentation nationale !
D'autre part, M. le secrétaire d'État dit qu'il ne faut pas voter cet amendement parce qu'il est satisfait. Mais cette découpe des gens en tranches de vie est, comme l'ont dit mes collègues et notamment Corinne Erhel, terriblement intrusive et tout à fait insupportable. Nous descendons là beaucoup trop dans le détail de la manière dont les uns et les autres se comportent. C'est tout de même leur problème !
Sous prétexte d'améliorer l'offre des opérateurs, on va entrer dans le détail du comportement téléphonique des consommateurs, ce qui est insupportable et inacceptable. M. le secrétaire d'État estime que cet amendement est satisfait, ce qui signifie que cela se fait déjà. Soyons clairs : pour notre part, nous considérons que le profil n'existe plus.
Notre amendement n° 218 visait à éviter un procédé trop intrusif. Or avec l'amendement n° 426 de M. Dionis du Séjour qui propose de compléter l'alinéa 27 de l'article 3 par les mots « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectuées », on va encore plus loin dans l'intrusion.
Je m'étonne des propos que vient de tenir le rapporteur et qui sont en contradiction avec ce qu'il a déclaré tout à l'heure, à moins que nous ne nous soyons pas compris quant à la signification de la substitution des mots « profil de consommation » par le mot « consommation ».
Effectivement, je crains d'avoir parlé un peu trop vite.
Les mots « profil de consommation » ont en effet été remplacés par le mot « consommation ». En fait, je voulais dire que l'espace sécurisé subsistait. Un arrêté, qui sera pris après avis de la CNIL pour préserver les intérêts de nos concitoyens, apportera un certain nombre de précisions. L'amendement de M. Dionis du Séjour est donc bien satisfait. Je vous prie de m'excuser si ma langue a fourché.
Que les choses soient claires : j'ai dit que l'amendement était satisfait car le projet de loi prévoit que les modalités d'application de l'article sont prises après avis de la CNIL et de l'Autorité de la concurrence, afin de veiller précisément à éviter tout effet intrusif. Cela fait partie de l'équilibre dont parlait le rapporteur.
C'est la raison pour laquelle, les propos de M. Dionis du Séjour sur le fond ne me choquent pas, d'autant qu'on est dans un espace sécurisé.
En même temps, je lui répète que le texte prévoit que l'arrêté sera d'abord soumis à l'avis de la CNIL et de l'Autorité de la concurrence. Si nous l'inscrivions dans la loi, nous outrepasserions ce dispositif que nous avons mis en place. Voilà pourquoi je souhaiterais qu'il retire son amendement.
Je crois avoir la même préoccupation de protection des données personnelles que mes collègues du groupe socialiste.
L'alinéa 27 précise que : Tout fournisseur de services est tenu de mettre à la disposition du consommateur sur son site Internet un espace sécurisé lui donnant accès aux documents contractuels et à des informations sur son profil de consommation de services de communications électroniques. Il s'agit donc bien d'un espace sécurisé, maîtrisé. Si vous ne donnez pas au consommateur les informations précises lui permettant de décomposer la facture globale, cela ne sert à rien.
Au vu de la sophistication des offres, le type d'information que je précise est nécessaire, et il ne s'agit pas de faire peur aux gens.
M. le secrétaire d'État a pris l'engagement que le consommateur puisse recomposer sa facture, en disposant d'un certain nombre d'informations détaillées, compte tenu de la structuration des offres des fournisseurs. Aussi, je retire mon amendement.
Avec les factures détaillées, on peut recomposer la manière dont se comporte le consommateur. Celui qui dispose du détail collecte l'ensemble des informations. Cela évite que, dans un espace sécurisé qui n'a de nom que le fait qu'il soit sécurisé – vous savez bien qu'un espace sécurisé peut être peu ou prou piraté – …
Mais si, et d'ici à la fin de la discussion de ce texte, nous vous donnerons des exemples.
Dès lors que de telles informations existent, qu'elles sont accessibles, il y a danger pour les gens concernés. Voilà pourquoi nous nous opposons à de tels détails.
Le texte prévoit qu'il faut mettre des informations à disposition, mais pas mettre le comportement des gens à nu lorsqu'ils téléphonent. Soyons donc prudents à l'égard de ces dispositifs.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'avis de la CNIL était nécessaire. Mais un avis, ce n'est pas un accord. On peut donc fort bien prendre un avis mais ne pas le suivre mot à mot. Prendre un avis n'offre aucune garantie. C'est mieux que rien, mais vous ne suivrez pas forcément strictement cet avis. Ou alors que le Gouvernement ne l'affirme clairement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mes chers collègues, je vous rappelle que cette discussion a déjà eu lieu point par point en commission. Je veux bien que vous redonniez des arguments, mais si nous refaisons ici le débat qui a déjà eu lieu là-bas, nous risquons d'en avoir pour un moment.
Même si je ne suis pas un expert sur le sujet, je vois bien, au-delà de l'approche idéologique, quel est le comportement de nos concitoyens en la matière.
D'un côté, il y a ceux qui attendent leur facture papier tous les mois et qui regardent si elle correspond à leur forfait. De l'autre, et ils sont peut-être plus jeunes, en tout cas plus habitués aux nouvelles technologies, il y a ceux qui consultent en temps réel l'état de leur consommation sur un site ou un numéro sécurisé ou spécialisé. Il ne faut pas toujours voir sous un mauvais jour l'utilisation de sites sécurisés car les consommateurs qui maîtrisent les nouvelles technologies veulent connaître le nombre exact de MMS qu'ils ont envoyés, combien ils peuvent encore en émettre, et suivre leur consommation.
Le fait qu'un consommateur puisse s'approprier le mode de consommation et le mode d'utilisation de son outil ne me paraît pas être voué à l'ingérence dans la vie privée. On sait faire aujourd'hui des sites sécurisés qui ne permettent pas les déviances que nos collègues sous-entendent.
En l'occurrence, ce n'est pas un problème idéologique, mais sémantique. Il y a une grande différence, sur le fond, entre la notion de profil de consommation, qui est un profil marketing, c'est-à-dire qu'on vous dira, dans votre espace sécurisé, si vous êtes un grand consommateur de SMS le samedi ou le dimanche soir, par exemple, et la notion de données brutes de consommation. Nous sommes d'accord que, dans l'espace sécurisé, la personne doit pouvoir avoir accès à ces données sur la consommation.
La sécurisation de l'espace est encore une autre question.
En tout état de cause, il faut être très attentif aux mots que l'on emploie en la matière. Je pense que vous n'aimeriez pas être totalement profilé par votre opérateur et qu'il sache que vous passez plutôt des appels tel jour, à telle heure.
Monsieur le président de la commission, lorsque nous avons un débat de cette nature et que je redemande à M. le secrétaire d'État s'il suivra l'avis de la CNIL, j'attends une réponse de sa part. Et je n'ai pas l'impression que nous perdons notre temps lorsque nous essayons d'avoir des réponses précises. En la matière, cela nous éclaire sur la manière dont les libertés individuelles sont protégées. Voilà pourquoi je repose la question.
Je veux rassurer tout le monde. Nous venons d'adopter amendement de Mme Erhel que j'ai même sous-amendé et qui supprime le mot « profil ». Le problème n'en est plus un. Les inquiétudes de Mme Erhel et de M. Brottes sur une utilisation commerciale du profil ont donc été levées.
Quant au problème abordé par M. Dionis du Séjour, c'est, si je puis dire, ceinture et bretelles, puisque, après avoir enlevé le mot « profil », il y a consultation préalable de la CNIL et du conseil national de la consommation, c'est-à-dire des entreprises et des associations de défense des consommateurs, ainsi que de l'Autorité de la concurrence. Il y a donc bien une protection maximale.
J'avais compris que vous défendiez cette position avant l'adoption de l'amendement de Mme Erhel, mais vous n'avez dorénavant plus aucune inquiétude à avoir.
De toute façon, je vous rappelle que l'amendement est retiré ! (Sourires.)
(L'amendement n° 426 est retiré.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 215 .
Cet amendement vise à éviter le mélange des genres. Avoir des contacts avec ses clients pour améliorer une offre, c'est une chose, mais ajouter une couche commerciale lors du contact annuel qui est prévu nous pose un problème. Voilà pourquoi nous souhaitons diminuer la portée de cette relation pour que le client ne soit pas une fois de plus soumis à la pression de son prestataire.
L'alinéa 28 du projet de loi précise que le fournisseur de services « se tient à la disposition du consommateur » au moins une fois par an. Ce n'est qu'une offre d'information. Si, à l'occasion de cette discussion, une offre intéressante est proposée au client, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité d'en bénéficier.
Même avis.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la différence entre la disposition proposée à l'alinéa 28 et les forfaits ajustables ?
Pourriez-vous préciser votre question ?
Un système existe déjà, puisque les opérateurs proposent des forfaits ajustables qui permettent à chacun d'ajuster son forfait à sa consommation.
Vous faites référence à des forfaits qui permettent au consommateur qui a une consommation irrégulière d'ajuster sa consommation.
Il s'agit ici d'un mécanisme beaucoup plus large. Le forfait ajustable concerne uniquement un consommateur dont la consommation est irrégulière.
(L'amendement n° 215 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 399 .
Il s'agit de proposer la mise en place par les fournisseurs de services « d'un dispositif permettant au consommateur de bloquer la fourniture de services de messages courts surtaxés ». À la suite d'une émission de télévision, on demande par exemple aux téléspectateurs qui est le n° 10 de l'équipe de France. Ils répondent par SMS surtaxés, ce qui leur revient très cher.
Il s'agit en effet d'un jackpot pour les services audiovisuels et pour les opérateurs pour le moins contestable et les adolescents, en particuliers, sont nombreux à se faire piéger.
Certains pays comme la Suisse et la Finlande ont imposé aux opérateurs de mettre en place une option gratuite pour bloquer les SMS surtaxés – libre au consommateur de l'activer ou non.
Il faut vraiment agir pour défendre les consommateurs. Regardez le match de rugby France-Tonga samedi matin et vous verrez le type de questions posées aux téléspectateurs : la réponse est si évidente qu'ils seront plusieurs millions à répondre. Et vous constaterez le prix de ces SMS. Il s'agit certes d'un petit scandale…
Nous étions en train de nous interroger sur le n° 10 de l'équipe de France mais Jean Dionis du Séjour nous renseignera. (Sourires.) Cela dit, notre collègue soulève un sujet important, du reste déjà évoqué hier par le secrétaire d'État.
L'amendement n° 334 après l'article 3déposé par Richard Mallié traite du même sujet tout en étant plus précis. Je demande par conséquent à Jean Dionis du Séjour s'il veut bien retirer son amendement afin que nous nous retrouvions tous pour voter celui de M. Mallié.
Vous faites preuve de trop d'humilité, monsieur Dionis du Séjour : votre amendement est très important puisque, si j'en juge par le tableau de bord de la DGCCRF, il concerne des plaintes régulières des consommateurs. C'est une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de travailler avec l'Assemblée sur plusieurs amendements – ainsi celui que vient d'évoquer M. le rapporteur, amendement qui poursuit le même objectif et qui, plus complet, satisfera les cosignataires du vôtre.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 106 .
Le texte demande aux fournisseurs de services de mettre en place des systèmes d'alerte et de blocage. L'alinéa 34 prévoit qu'un arrêté sera pris en ce sens. Je souhaite que le texte prenne en compte les contraintes des fournisseurs de services.
Autant il est facile de mettre en place des systèmes d'alerte et de blocage pour la voix en France, systèmes fonctionnant dans tous les pays européens, autant, en revanche, les fournisseurs de services sont tributaires des autres opérateurs pour les consommations voix à l'étranger, en particulier dans les pays extra-communautaires.
Il convient donc de tenir compte des capacités techniques des fournisseurs et sans doute de prévoir la révision régulière de l'arrêté prévu à l'alinéa 34 en fonction des progrès techniques et l'utilisation des réseaux intelligents par les opérateurs pour se transmettre entre eux les informations de communications.
Favorable dans la mesure où cet amendement va dans le sens d'un équilibre entre les obligations des fournisseurs et les droits des consommateurs.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 106 est adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 428 .
Il s'agirait d'interdire aux fournisseurs de services la mise en place des dispositifs de verrouillage des terminaux qui empêchent l'utilisation d'un terminal sur un autre réseau que sur celui initialement choisi par l'abonné. De tels dispositifs avaient leur raison d'être pour lutter contre le vol des terminaux portables. Or, désormais, il est possible de bloquer à distance tout appareil déclaré volé.
Certains dispositifs font encore partie de la panoplie que nous évoquions hier grâce à laquelle un opérateur peut bloquer le basculement d'un consommateur vers un autre réseau. Puisque nous avons décidé hier de maintenir la durée maximale d'engagement à vingt-quatre mois, ces dispositifs qui, j'y insiste, n'ont plus aucune utilité dans la lutte contre le vol, sont tout à fait superfétatoires.
Défavorable. La position de la commission est de bon sens en ce qu'elle considère que la subvention donnée au terminal a pour contrepartie son verrouillage.
La commission est en effet parvenue à un équilibre. Nous vous avons proposé de ramener le délai de six à trois mois. Cette réduction provoque d'ores et déjà de nombreuses tensions avec des professionnels qui considèrent qu'un délai de trois mois ne leur donne pas la possibilité de lutter efficacement contre ceux qui voudraient profiter d'un dispositif pour aussitôt s'en échapper. Or l'opérateur doit pouvoir bénéficier d'un délai minimal afin de ne pas être victime de comportements abusifs de la part de consommateurs, comportements dont il faut tenir compte.
Aussi, le délai de trois mois me paraît constituer un bon point d'équilibre et me semble représenter un effort important par rapport à un délai initial de six mois.
(L'amendement n° 428 n'est pas adopté.)
Je ne suis pas d'accord avec la restriction du droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois. Lorsqu'un consommateur achète un terminal, il le paie – que ce soit en numéraire immédiatement ou sous la forme d'un surcoût plus ou moins caché de son abonnement – avec une obligation de renouvellement qui sécurise l'opérateur. À partir du moment où le consommateur paie le terminal, il en a la pleine propriété et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas en disposer à sa guise.
Les raisons avancées par les opérateurs pour justifier le blocage des terminaux et donc l'impossibilité de les utiliser sur un autre réseau ne tiennent pas. Il s'agit tout simplement d'un moyen de rendre le consommateur un peu plus captif. Je propose donc que l'opérateur soit tenu de fournir immédiatement et non pas au bout de trois mois les codes au consommateur, quitte à trouver des solutions pour éviter que l'opérateur qui a subventionné l'achat du terminal soit financièrement lésé.
Même avis. Je souhaite que chacun prenne bien conscience de l'utilité d'un délai minimum. Certains réseaux se livrent au trafic de portables en détournant notamment le chargement de certains camions. Ainsi, l'activité frauduleuse de l'un de ces réseaux, démantelé en septembre 2010 par les gendarmes de la section de recherche de Marseille, a été estimée à plusieurs millions d'euros. Or, sans délai minimum, ce trafic aurait prospéré – ce qui n'est évidemment de l'intérêt de personne –, contribuant à la déstabilisation du marché.
Pour toutes ces raisons, dont nous avons largement discuté en commission, le Gouvernement ne peut que se montrer défavorable à cet amendement, du reste quasi identique à celui de M. Dionis du Séjour.
(L'amendement n° 267 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour soutenir l'amendement n° 377 .
Cet amendement a pour objet de simplifier la vie des consommateurs. Si un consommateur a besoin de remplacer un terminal et en demande l'échange plus de trois mois après l'acquisition, l'amendement prévoit qu'on lui remette un terminal déverrouillé sans qu'il soit pour lui nécessaire de commencer ou de recommencer une procédure de déverrouillage. Cette disposition évitera des lourdeurs de procédure et d'excessifs délais.
Mêmes causes, mêmes effets, donc avis défavorable comme pour les deux amendements précédents.
Nous vous proposons de « faire le ménage » dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services. L'alinéa 39 – beau morceau de texte législatif sur lequel j'appelle votre attention – précise : « […] les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'"illimitées", "vingt-quatre heures sur vingt-quatre" […] doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible […]. »
Certaines offres seront qualifiées d'« illimitées » et, comme si l'on désespérait de la nature humaine, comme si l'on prenait conscience que l'on n'est pas au paradis et que l'« illimité » n'existe pas, les restrictions qui disqualifient le caractère illimité de l'offre devraient être mentionnées de façon « claire, précise et visible ». Aussi annonce-t-on une offre, en sachant qu'il s'agit de publicité mensongère mais, pour atténuer le mensonge, vous demande-t-on de mentionner la preuve du mensonge de manière claire, précise et visible !
Franchement, voilà un procédé quelque peu tordu. Nous nous honorerions de préciser que l'illimité et le paradis ne sont pas pour tout de suite. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Nous vous proposons par conséquent d'en finir avec le terme « illimité », puisque l'on vend un service qui n'est jamais illimité. On voit bien à quel point la rédaction du texte est contestable.
De même, Laure de la Raudière observait non sans raison que l'internet recouvrait un domaine très vaste. Dès lors, annoncer un accès internet gratuit sans entrer dans le détail des services – téléphonie IP, peer to peer… – ni annoncer ce qui est vendu ou non reste très contestable.
Nous vous proposons donc, j'y insiste, de faire un peu de ménage dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services.
Nous avons déjà débattu en commission de l'utilisation du terme « illimité ». Selon le Littré, « illimité » signifie : « qui n'a pas de limites ». (Sourires.) En bonne logique, l'utilisation d'un terme doit correspondre à sa définition logique.
La rédaction actuelle du texte entretient un certain flou artistique ; il ne revient pas à la loi de demander en quels caractères on doit préciser qu'une offre présentée comme illimitée ne l'est en fait pas.
Par ailleurs, en matière de communication électronique, la notion d'illimité renvoie à quelque chose de précis, qui est l'offre ADSL, laquelle a été l'une des raisons de l'extension de l'accès à Internet. (Sourires.)
Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'État, que, sur le fond, vous êtes d'accord avec nous, mais vous n'osez pas aller jusqu'au bout du raisonnement.
Il s'agit d'une appellation marketing, que les opérateurs utilisent parce qu'on le leur permet. Si nous restreignions son utilisation aux offres réellement illimitées, leurs services seraient suffisamment inventifs pour trouver une autre formule. Au reste, les opérateurs eux-mêmes ont tout intérêt à utiliser des termes adaptés à l'offre qu'ils proposent, de même que le législateur a tout intérêt à préciser que le mot « illimité » ne peut s'employer que lorsque l'offre ne comporte véritablement aucune limite.
On a beaucoup parlé de l'usage abusif de certains termes dans les publicités. Les services marketing sont très inventifs pour contourner les interdictions en la matière. En l'espèce, la solution retenue dans le texte de la commission consistant à obliger les opérateurs à mentionner dans leurs publicités les restrictions en aussi gros caractères que le terme « illimité », il suffira de jouer sur les couleurs pour que ce dernier ressorte. Le consommateur, qui jette généralement un coup d'oeil rapide à la publicité, ne lira et ne retiendra que le terme « illimité ». La véritable solution consisterait donc à interdire simplement l'usage de ce mot quand l'offre comporte des restrictions et n'est donc pas illimitée.
Le débat a été tranché en commission, et je m'en tiendrai à ce qui a été dit lors de ses travaux.
Il existe déjà un texte sur la publicité mensongère. En interdisant maintenant le mot « illimité », on entrerait dans un jeu sans fin. Si les opérateurs contournent cette interdiction en utilisant l'expression « sans limite », faudra-t-il légiférer à nouveau pour interdire cette formule ? Nous pourrions siéger sans limite pour courir derrière les opérateurs, qui ne cesseront d'imaginer de nouvelles formules. Le code de la consommation comporte déjà des textes sur la publicité mensongère et la publicité comparative qui sanctionnent les abus en la matière. Donc, si abus il y a, aux consommateurs et à leurs associations de saisir les tribunaux. L'important est que les opérateurs indiquent clairement, en utilisant la même taille de caractères, le détail de l'offre qu'ils proposent. C'est la solution qu'a retenue la commission.
En résumé, oui à une bonne information du consommateur, non à l'interdiction. Pour le reste, appuyons-nous sur le code de la consommation.
Défavorable.
Qu'est-ce que faire preuve d'audace ?
Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas l'épreuve du bac philo. (Sourires.)
Est-ce décider d'interdire à tel ou tel auteur acteur économique l'utilisation d'un certain nombre de mots de la langue française, si riche, dans sa politique de marketing ? Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'usage du mot « illimité » est un élément de marketing. En effet, si le Gouvernement vous propose de légiférer sur ce point, c'est parce qu'il est le premier conscient que ce mot « illimité » ne correspond pas à la réalité des offres commerciales et que, pour respecter la législation, les opérateurs mentionnent aujourd'hui en tout petits caractères illisibles les restrictions de l'offre illimitée.
Pourquoi la commission n'a-t-elle pas retenu l'interdiction du mot « illimité » ? Parce que, ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, ce mot pourrait être remplacé, demain, par l'expression « sans limite », par exemple. C'est, du reste, déjà le cas, puisque certains opérateurs proposent des offres dites « Illimythics », un mot qui n'existe même pas dans la langue française. Comment pourrait-on interdire par avance des mots qui n'existent pas ? On voit donc bien que ce qui compte, c'est de donner à la DGCCRF la possibilité d'appliquer la loi sur les pratiques trompeuses en vérifiant que l'acteur économique – dans ce secteur comme dans les autres – respecte bien son obligation de transparence vis-à-vis du consommateur. C'est pourquoi le texte de la commission oblige l'opérateur qui utilise abusivement un terme, quel qu'il soit, laissant entendre au consommateur que l'offre est sans limite, à mentionner les limites, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
J'ajoute que la disposition proposée, qui a été amendée par la commission, a déjà provoqué un certain nombre de réactions de la part des acteurs économiques, qui ont parfaitement compris que cette mesure ne les autorise plus à utiliser comme ils le faisaient auparavant un dispositif qui leur permet de passer à travers les mailles du filet en cas de contrôle de la DGCCRF. Ils vont ainsi présenter un certain nombre d'engagements devant le Conseil national de la consommation avant la fin de cette année.
On peut se faire plaisir en faisant de l'affichage, mais il serait faux de faire croire à nos compatriotes qu'en supprimant le mot « illimité », on règle le problème. En revanche, la proposition du Gouvernement, améliorée par votre commission, permet de tracer un chemin vertueux, en obligeant les opérateurs à présenter des engagements, qui pourront peut-être devenir une charte, devant le CNC, dont je vous rappelle qu'il est composé des associations de défense des consommateurs et des acteurs économiques. Nous vous proposons de créer un dispositif qui ne pourra plus être contourné et qui permettra à la DGCCRF d'exercer son contrôle, notamment sur les pratiques trompeuses.
Encore une fois, vous pourriez vous faire plaisir, mais serait-ce faire preuve d'audace ? Je n'en suis pas certain. Ce que les Français attendent de nous, c'est que l'on règle le problème. Or, de ce point de vue, la solution retenue par la commission me semble être la bonne.
En l'état, le texte de la commission me parait très contestable : officialiser en quelque sorte la publicité mensongère, franchement, ce n'est pas glorieux ! Dans ce cas, selon la logique du rapporteur, autant se contenter des textes existants sur la publicité mensongère. Quant à l'argument selon lequel l'interdiction du mot « illimité » sera contournée par l'usage de formules telles que « sans limite », il fait peu de cas de l'activité des tribunaux et de la jurisprudence. Je suis certain que si nous votions ces amendements, les opérateurs prendraient garde à ne pas utiliser ce type d'expressions. En tout cas, je fais confiance aux juges et à leur jurisprudence pour les en empêcher.
Il nous faut trouver une solution simple. Or, l'amendement le plus simple est celui de Lionel Tardy, puisqu'il propose d'interdire l'utilisation du mot « illimité » si l'offre comporte des restrictions et des exclusions. Je retire donc mon amendement n° 427 au profit de l'amendement n° 268 .
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. À cet égard, l'alinéa 39 permet des contournements à l'infini. Monsieur le secrétaire d'État, plus on encadrera l'usage du mot « illimité » ou de la formule « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », plus on offrira de possibilités de contournement. Les amendements de Corinne Erhel et de Lionel Tardy, quant à eux, sont clairs : dans une publicité, les termes utilisés doivent correspondre à l'offre concernée. Si celle-ci est illimitée, elle ne doit comporter aucune limite ni restriction. Je suis d'accord avec Jean Dionis du Séjour : les tribunaux sont tout à fait à même de débusquer les ruses et les malices de certains publicitaires et de leurs annonceurs.
Je vous assure, monsieur le secrétaire d'État, que l'alinéa 39 tel qu'il est rédigé offre bien plus de possibilités de contournement que les dispositions que nous proposons, qui sont dépourvues de toute ambiguïté et pourront être parfaitement appliquées par un tribunal.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui avez choisi d'introduire l'alinéa 39 dans le texte ; acceptez que les parlementaires veuillent l'amender.
Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, en matière de communication électronique, le terme « illimité » a une histoire et, si les opérateurs continuent à l'utiliser, c'est parce qu'il entretient une confusion dans l'esprit du consommateur. Je ne sais pas si l'on s'en rend bien compte, mais nous nous apprêtons tout de même à voter un texte qui autorise les opérateurs à présenter comme illimitée une offre qui ne l'est pas, à condition que les limites soient mentionnées dans la même taille de caractère – car le texte descend à ce niveau de détail ! Le plus simple ne serait-il pas d'interdire aux opérateurs d'utiliser ce terme s'il ne correspond pas aux offres proposées ? Ils sont tout à fait capables de le comprendre.
Allez jusqu'au bout ! Je ne comprends pas votre frilosité. Vous prétendez que si nous interdisions le mot illimité, les opérateurs contourneraient l'interdiction en utilisant des formules marketing du type « sans limite ». Mais ce n'est pas la même chose : l'internaute ou l'abonné à des offres mobiles sait très bien ce que signifie « illimité » dans ce domaine : il s'agit d'offres d'abondance, sans restrictions ni exclusions. Encore une fois, faisons preuve d'audace !
Nous recommençons le débat que nous avons déjà eu en commission, alors qu'elle a tranché.
Notre objectif est de faire en sorte que le consommateur soit convenablement informé. La version du texte issue de la commission remplit parfaitement cet objectif. Les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », ou comportant des termes équivalents : « (…) doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. »
Le texte est très clair et permet une bonne information des consommateurs, sauf à les prendre pour des imbéciles. Dès lors que les choses sont clairement précisées dans l'offre, je ne vois pas pourquoi nous empêcherions l'utilisation du terme « illimité ». À titre d'exemple, nous pouvons imaginer qu'un opérateur propose une offre « illimitée, sauf SMS vers l'étranger ». Votre amendement restreint de façon inutile l'offre commerciale.
La situation anormale est que le terme « illimité » soit écrit en grands caractères, et que la précision figure en tout petits caractères, ou noyée au milieu d'un texte. Grâce à ce texte, s'il y a une restriction, elle sera indiquée de façon claire et précise.
Vous ne mesurez pas toutes les conséquences de votre amendement. En supprimant la possibilité de faire référence au terme « illimité », vous ferez disparaître des offres commerciales, qui peuvent être ciblées à l'égard de certains publics, qui en seront privés. Laissez la liberté aux consommateurs et aux opérateurs, à la condition que les consommateurs soient convenablement informés, ce que prévoit le texte de la commission.
À entendre certaines interventions, on pourrait croire que notre intention est de valider des comportements illégaux. Ce n'est évidemment pas le cas. Si un opérateur utilise le terme « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », alors que ce n'est pas vrai, la DGCCRF a déjà la possibilité d'agir, car c'est une pratique trompeuse ou mensongère.
Pourquoi n'avons-nous pas retenu la solution de supprimer un mot ? Tout d'abord, cela n'aurait pas de sens : ils en utiliseraient un autre. Mais vous semblez vous interroger sur le type de précisions que pourraient apporter les opérateurs en complément du mot « illimité » ; je vais vous en donner plusieurs exemples. Il existe ainsi des seuils pour éviter les fraudes. Il existe également des seuils de durée d'appel, parce qu'une pratique connue consiste à utiliser les cartes SIM, puis à revendre du temps d'appel. Et tous les fabricants fixent des limites pour éviter ce type de trafic.
Autre type de limites : les opérateurs proposent cent ou deux cents communications maximum, parce que certaines personnes font de l'argent en détournant des cartes SIM.
Il existe aussi des comportements qui peuvent être abusifs. Ainsi, certains utilisent leur téléphone comme écoute-bébés. Ils le laissent branché la nuit entière à côté du berceau, ce qui n'est d'ailleurs pas très bon pour la santé d'un enfant. Cette pratique engendre des consommations illimitées, mais cela n'a aucun sens.
Nous sommes ici pour lutter contre les abus, pas pour faire de l'affichage vis-à-vis des consommateurs. De surcroît, le dispositif que nous proposons de mettre en place a conduit les professionnels à entreprendre un travail au cours duquel les uns et les autres ont pris des engagements clairs sur les limites dont je viens de parler. Nous pouvons avoir confiance dans un organisme tel que le CNC, qui regroupe les acteurs économiques et les associations de défense de consommateurs. Il est en train de travailler sur cette question.
Je voudrais être convaincant sur une question à propos de laquelle trop souvent, les hommes et les femmes politiques se contentent de faire de l'affichage. Ce n'est pas ce qu'attendent nos compatriotes. Ce qu'il faut, c'est que nous soyons efficaces et pragmatiques. Sur ce sujet, il faut dépasser des dérives qui seront encore plus facilement sanctionnées avec les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF et les dispositifs de sanction administrative que nous allons voter.
Monsieur le secrétaire d'État, deux opérateurs sont assignés en justice par l'association « UFC Que Choisir ? » pour pratiques commerciales trompeuses concernant l'offre internet illimitée. Si, demain, ce texte est adopté, que va-t-il se passer ? Ils pourront dire qu'ils étaient dans leur juste droit, puisque le texte de loi les autorise à utiliser la mention « illimité ». Il est vrai que les opérateurs s'étaient engagés à éliminer ces pratiques, mais ils n'ont rien fait. C'est pourquoi aujourd'hui, l'association « UFC Que Choisir ? » a saisi la justice, car la négociation n'a abouti à rien.
Notre débat est surréaliste ! Soit c'est illimité, soit ça ne l'est pas, le simple fait d'autoriser à écrire en gros que c'est illimité, avec une restriction, me semble débile. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais on ne peut prétendre que l'on donne une meilleure garantie en se contentant de reconnaître que certes, c'est de la triche, ce n'est pas vraiment illimité, mais les gens le sauront parce que maintenant, c'est écrit plus gros !
Soit c'est illimité, et il n'y a pas de restrictions, et on ne dit pas de mensonges ; soit ce n'est pas illimité, et on interdit d'écrire « illimité ». Ce n'est pas parce que l'on va autoriser le fait qu'il y ait une restriction que cela pardonne l'usage du terme « illimité » ou équivalent.
L'ensemble de nos collègues a raison, il faut sortir de cette situation en supprimant le terme, et ses équivalents. Sinon, nous disons aux gens : c'est une arnaque, mais comme c'est écrit en gros, vous êtes censés le savoir.
(L'amendement n°427 est retiré.)
(Les amendements nos 220 et 268 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n°414 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Je remercie M. Brottes pour son commentaire, que chacun appréciera !
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence tarifaire des services de communications électroniques accessibles au moyen de cartes prépayées et de forfaits bloqués, en insérant un nouvel alinéa après le neuvième alinéa du VI de l'article 3, créant un nouvel article L.121-84-14 du code de la consommation.
J'y suis très favorable, c'est un amendement très important. Nous avons évoqué précédemment les offres de services de communication électronique prépayés, ainsi que la question des SMS surtaxés. Toutes ces questions méritent des réponses, et l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement presque identique qui a été signé par un grand nombre de parlementaires, mais qui n'a pas été appelé en discussion, proposent un dispositif important de nature à mettre fin à une opacité tarifaire.
(L'amendement n° 414 est adopté.)
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Je comprends qu'il est retiré également.
(L'amendement n°19 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n°415 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Le présent amendement a pour objet de décaler de cinq mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mise en oeuvre de cet espace. Un délai plus long s'avère nécessaire pour que cette mise en oeuvre s'effectue dans de bonnes conditions.
(L'amendement n° 415 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
Cet amendement vise à ajouter un article dans l'ensemble du dispositif, et porte sur un sujet sensible : la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrée par SMS.
Le développement des SMS surtaxés est important, mais il faut assurer une meilleure information du consommateur sur les prix, et s'assurer qu'en toute circonstance, celui qui reçoit un message accepte d'acquitter la surtaxe télécom.
L'amendement qui vous est soumis et qui a été cosigné par une centaine de députés propose que la législation soit précisée sur deux points. Premier d'entre eux, le consommateur devra donner un accord exprès pour bénéficier du service de paiement par réception de SMS. Cet accord sera révocable à tout moment, et sans préavis, et cette possibilité lui sera rappelée chaque mois.
Plus généralement, le consommateur devra être précisément informé des conditions de paiement à la réception des messages, dans des conditions qui devront être fixées par un arrêté interministériel, après avis du Conseil national de la consommation.
Le deuxième point majeur de cet article pose le principe d'une information tarifaire générale objective, dans des conditions qui devront également être fixées par arrêté interministériel après avis du Conseil national de la consommation. Cet arrêté devra notamment définir une véritable signalétique tarifaire, de manière à ce que l'information du consommateur soit à la fois complète et objective.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 474 .
Le secrétaire d'État a souligné tout à l'heure qu'il s'agissait d'un amendement important. Fidèle à sa méthode consistant à améliorer par la loi ce qui donne lieu à réclamations dans le monde de la téléphonie de, il a appelé notre attention sur ces SMS surtaxés, qui constituent un vrai problème.
Regardez donc à la télévision, demain matin, le match de rugby entre l'équipe de France et celle des Tonga. Vous verrez ce que représente ce trafic de SMS. On pose aux téléspectateurs une question : la réponse est évidente, ils sont des millions à répondre. C'est un commerce très contestable, qui suscite des revenus considérables. Ce très bon amendement fera le ménage dans ces pratiques.
Si, parce qu'il faudra l'accord exprès de l'utilisateur sur les SMS surtaxés. SI les gens sont relancés une fois par mois, au vu de prix très élevés, ils réfléchiront et je suis persuadé qu'ils recourront moins à ces services.
Aussi, c'est volontiers que j'ajouterai ma signature à celle des cent collègues qui ont déposé l'amendement n° 334 .
Avis très favorable.
Je suis heureux queM. Jean Dionis du Séjour nous retrouve non sur une interdiction, mais sur une bonne information du consommateur, qui est la voie à suivre.
Nous devons nous assurer que lorsque l'usager donne son accord, il le fait sur des bases éclairées. C'est le but de ces deux amendements identiques, qui reflètent une réelle attente de nos concitoyens et des consommateurs et y répondent.
J'allais lui dire, madame la présidente, que son amendement, identique à celui déposé par M. Mallié et d'autres, est très important. J'ai fait tout à l'heure référence, très rapidement, au tableau de bord de la DGCCRF. De la même façon, même si nous sommes passés un peu vite, il y a un amendement important sur les cartes prépayées.
Ce sont des sujets qui concernent la vie quotidienne des consommateurs. Ils donnent lieu à de nombreuses réclamations. Ces amendements sont parfaitement dans l'esprit du texte qui vous est présenté aujourd'hui : apporter des solutions concrètes et réagir à des comportements limite, dans l'utilisation des nouveaux moyens technologiques.
Il est important que nous puissions réagir de cette façon, car les SMS offrent un mode de paiement pratique et ergonomique, qui permet au consommateur d'accéder à de nombreux services. Il faut donc le protéger à tout prix. Il ne faut surtout que, en raison de pratiques exaspérantes pour le consommateur, on s'engage dans la logique du dispositif Pacitel évoqué au début de la discussion. Ces sujets concernent directement le quotidien des consommateurs.
Le développement des SMS surtaxés en fonction du nombre de SMS envoyés et non du nombre de SMS reçus, qui a soulevé tant d'incompréhension, doit enfin être encadré. C'est ce que permettent ces deux amendements identiques défendus par M. Diefenbacher et M. Dionis du Séjour. C'est une fort bonne chose.
Le Gouvernement y est particulièrement favorable.
La parole est à M. François Brottes, pour présenter l'amendement n° 150 .
L'amendement traite du caractère particulièrement intrusif des données de géolocalisation, mises en oeuvre aujourd'hui, sans que les usagers des terminaux s'en aperçoivent ou l'aient souhaité.
M. le secrétaire d'État nous a indiqué hier qu'il était ouvert à un débat sur ce sujet. Notre groupe va déposer une résolution, afin que la directive prenne en compte nos préoccupations. Notre proposition très concrète vient en amont d'un tel débat. M. le secrétaire d'État va sans doute répondre qu'il faut se donner le temps d'y réfléchir.
Nous proposons que les services de géolocalisation, dans le cadre des terminaux mis à disposition des usagers, soient soumis à autorisation de la CNIL et non pas à une simple déclaration, comme c'est le cas actuellement. Il faut que la CNIL puisse vérifier que les usagers sont bien conscients d'avoir ce « fil à la patte ».
Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Pour les raisons déjà exprimées, la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Nous ne sommes pas défavorables à l'objectif recherché. La nécessité d'encadrement en matière de géolocalisation a été évoquée hier avec M. Brottes.
La Commission européenne a engagé un travail de refonte de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La géolocalisation fait partie de ses travaux.
Il faudra donc revenir sur ce sujet, à un moment ou à un autre. Je pense qu'il est très sain que ce débat soit ouvert et que chacun puisse y participer. Il s'agit, en effet, là encore, d'un sujet qui concerne très directement les consommateurs.
(L'amendement n° 150 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 221 .
La parole est à M. Jean Gaubert.
J'ai évoqué le sujet des conflits en matière de facturation d'électricité, de gaz et d'eau, à plusieurs reprises.
Les textes font obligation à l'opérateur de relever régulièrement, au moins une fois par an, les consommations. Dans un certain nombre de cas, ce n'est pas fait. On accuse parfois le consommateur d'y faire obstacle passivement ou activement. Mais dans la majorité des cas, ce n'est pas là le problème.
Paradoxalement, l'opérateur a l'obligation de relever, tous les ans la consommation mais l'autorisation de régulariser sur trois ou quatre ans. L'amendement vise à résoudre une difficulté en proposant de ne régulariser que sur une année, ce qui est possible si le travail de relevé a été fait. Or, des cas m'ont été signalés de compteurs de gaz, d'eau, d'électricité, qui relèvent de la responsabilité de l'opérateur, qui ne fonctionnaient plus depuis deux, trois ou quatre ans. Au moment de leur remplacement, l'abonné paie très cher. Or, cela ne relève pas de la responsabilité de l'abonné, qui n'a pas le choix.
Même si l'abonné avertit officiellement l'opérateur du non fonctionnement du compteur, et si rien n'a été fait, ils ont, le jour où le compteur a été changé, reçu une facture à payer dans un délai très bref, à la fin de la semaine par exemple.
Il faut préciser que le comptage étant contractuellement obligatoire tous les ans, la régularisation ne peut se faire que sur l'année du relevé.
Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat en commission.
La proposition semble peu compatible avec la faculté laissée au consommateur de transmettre lui-même ses relevés de consommation.
Par ailleurs, l'article L. 121-91 prévoit déjà qu'un arrêté précise les conditions de remboursement des trop-perçus. Ainsi que l'a rappelé M. le secrétaire d'État en commission, la loi de 2008 sur la prescription prévoit déjà, en cas de compteur défectueux, un délai de deux ans si la rectification est défavorable au consommateur et un délai de cinq ans si elle lui est favorable.
L'amendement est donc satisfait par la loi de 2008.
M. le rapporteur a parfaitement expliqué la position que j'ai défendue en commission.
Sans doute ne vivons-nous pas dans le même pays ! Je reçois beaucoup de réclamations. Certes les gens savent que je m'occupe des problèmes d'électricité, ils viennent donc me voir.
Je vais vous citer un cas où le père retraité de l'abonnée, chaque fois que le releveur de compteur venait, signalait que ce dernier ne tournait pas. Lorsqu'au bout de trois ans le compteur a été changé, une facture de 900 euros, sans aucune base, a été envoyée, payable à la fin de la semaine. Je me suis battu comme un chien pour éviter cela. Ne me dites pas que tout fonctionne bien. C'est faux !
C'est le cas également pour le gaz, l'eau : l'abonné ne connaît pas les moyens de recours dont il dispose.
Dites-moi que vous ne voulez pas le faire, mais ne me dites pas que c'est réglé.
Je ne vous dirai pas cela, monsieur Gaubert.
Personne n'a dit que c'était réglé, puisque nous évoquons toutes ces questions dans le texte.
Effectivement, car on met précisément en place dans le texte un système pour lutter contre les facturations anormales.
Vous faites référence à un certain nombre de dysfonctionnements anormaux qui font partie des réclamations qui peuvent arriver à la DGCCRF avec parfois, à l'occasion de régularisations, des facturations anormales. Vous avez raison cette situation entraîne des coupures de gaz, d'électricité. Or, le texte vient mettre fin aux factures anormales, en suspendant le paiement et en obligeant l'opérateur à les motiver à partir du moment où le consommateur estime que le montant de sa facture est aberrant.
Comme vient de le rappeler le rapporteur, la loi de 2008 fixe des délais de prescription. D'ailleurs votre amendement porte sur le délai de prescription et non de régularisation.
Le délai de prescription que vous voulez ramener à un an est fixé à deux ans, de manière uniforme pour tous les services par la loi de 2008. Il existe bien un verrou qui empêche ce que vous craignez, lorsque vous évoquez des durées de quatre ou cinq ans. Lorsqu'il s'agit d'une telle durée, ce n'est possible qu'à partir du moment où c'est favorable au consommateur. Je n'imagine pas dans ce cas-là que vous souhaitiez remettre en cause un dispositif favorable au consommateur.
Nous ne disons pas que le problème n'existe pas. Au contraire, si ce texte existe, c'est bien pour les régler.
J'ai évoqué le cas d'une régularisation sur trois ans, faite au consommateur. Cela a été réglé après une plainte à la CRE et au médiateur de l'électricité, nous n'avons pas saisi la DGCCRF. Le problème a été réglé, mais personne n'a indiqué au consommateur qu'il était infondé de réclamer sur trois ans.
Ce type de problème est aussi lié au non-respect du contrat par l'opérateur. Il arrive aussi que les gens chargés de relever les compteurs en oublient. Il conviendrait au moins de rappeler l'opérateur au respect de ses obligations.
Vous parlez d'une suspension possible. Mais avec l'informatisation, la relance sur une facture émise, est automatique huit jours plus tard, même en cas de réclamation : il ne s'agit pas des mêmes services. Résultat : l'abonné subit une coupure.
Un système a été mis en place par des gens extrêmement intelligents. Il est devenu impersonnel et il est alors difficile d'agir. Heureusement, il existe encore d'autres agents, qui ne sont pas ceux qui ont mis le système en place, qui permettent d'arrêter la machine.
Mais il est de plus en plus difficile de s'y retrouver pour le consommateur.
Nous vivons au quotidien les difficultés dans ce domaine, en particulier en milieu rural.
Souvent, les relevés sont sous-traités et les agents sont en contrat précaire, ils sont soumis à des contraintes de rentabilité. Ils sont obligés d'aller vite. Avec un habitat rural dispersé, ils ne prennent pas le temps de voir avec le voisin si la maison est fermée depuis longtemps pour essayer de trouver une solution.
Et souvent les populations en difficulté ne connaissent pas les outils dont elles peuvent disposer pour résoudre la situation. Nous sommes assaillis au cours de nos permanences par ce type de problèmes.
De surcroît, les coordonnées téléphoniques ou l'adresse de l'opérateur ne figurent même pas sur les factures ; seule l'adresse internet est mentionnée !
Bref, cela pose de réelles difficultés aux usagers. Peut-être que le texte apportera des réponses. Je le souhaite vivement, non seulement pour faciliter le travail des élus qui sont assaillis par ce type de problèmes, mais aussi pour aider des usagers qui sont dans des difficultés qu'on ne mesure pas : Certaines familles ne sont pas en mesure de comprendre le contenu des courriers qu'elles reçoivent ou ce qu'elles ont à faire lorsqu'elles sont obligées de procéder elles-mêmes au relevé.
Les cas concrets évoqués par M. Gaubert tout comme votre témoignage, monsieur Chassaigne, vont tout à fait dans le sens de mon propos liminaire.
Ce texte, je le répète, a été élaboré à partir de réclamations des consommateurs. Vous avez donc, l'un et l'autre, tout à fait raison. Les facturations anormales sont source de difficultés pour certains consommateurs, parfois modestes ; 150 euros ou 200 euros pour eux, ce n'est pas rien.
Je précise, d'autant que vous avez voté le dispositif en commission, que les alinéas 15 et 16 de l'article 4 régleront ces questions.
L'alinéa 15 prévoit que le fournisseur communique au client, de droit, un bilan gratuit de sa consommation. Aux termes de l'alinéa 16, le consommateur qui estime que le montant de sa facture est anormal, peut se retourner vers l'opérateur, lequel est obligé de suspendre la facture et de la justifier. Il n'y aura donc plus de coupures d'électricité intempestives et nous ne verrons plus, à la une du Vingt heures, de reportages montrant des ménages à qui l'on vient de couper le chauffage.
En tout état de cause, nous pourrons toujours améliorer ultérieurement les dispositifs une fois qu'ils auront fait l'objet d'une évaluation et faire une septième loi sur la consommation – vous l'appelez de vos voeux, semble-t-il. Pourquoi pas, si cela est nécessaire ?
Je ne prétends pas que ce que vous dites est faux, bien au contraire, mais pour le moment, le texte règle les situations que vous avez évoquées.
Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d'État, mais j'aimerais vous convaincre du bien-fondé de l'amendement de notre collègue Jean Gaubert, qui va dans le sens de vos préoccupations. Sa rédaction est très précise, ce qui n'est pas le cas des alinéas 15 et 16.
Je prendrai deux exemples. Que signifie : En cas d'évolution substantielle de la consommation réelle ? Ce qui est « substantiel » pour les uns ne l'est pas pour les autres. Par ailleurs, quid de l'augmentation « anormale » du montant à facturer ? Cela n'est pas très normatif.
Retenir de tels qualificatifs dans un texte de loi, sans plus de précision, sachant qu'il s'agit de cas différents et que cela dépend des consommateurs, ne donne pas beaucoup de garanties.
En outre, un dérapage de consommation peut être dû à de multiples raisons : un appareil ménager qui consomme plus que prévu, un consommateur qui a laissé fonctionner des appareils ou un dysfonctionnement du système de comptage. Or l'amendement de Jean Gaubert vise précisément ce dernier cas et propose que la régularisation ne soit pas trop étalée dans le temps.
Autre imprécision dans votre alinéa 16 : S'agissant de la régularisation, vous ne précisez pas les modalités de la mise en oeuvre du délai de paiement.
Tout, dans ces deux alinéas, est extrêmement flou. « Anormale », c'est flou ; « substantielle », c'est flou ; « délai de paiement » sans plus d'autre précision, c'est flou.
Rien n'est encadré, et pourtant, nous sommes en train de faire la loi ! Le côté « baratin » de la rédaction de cet article n'est pas très rassurant. En revanche, l'amendement de notre collègue Jean Gaubert est précis et il laisse subsister la rédaction des alinéas 15 et 16, même si je regrette qu'ils ne soient pas suffisamment normatifs.
Selon les propres termes du rapporteur, les modifications apportées à l'article 4 sont mineures – c'est dans le rapport. En effet, elles ne régleront pas le problème.
Le vrai problème, c'est que le système de fourniture d'électricité et de gaz est privatisé ou en cours de privatisation. Les distributeurs ont perdu la notion de service public, qui faisait que naguère le service aux usagers avait une certaine qualité, et sont obsédés par le profit. Les réponses apportées ne tiennent donc pas compte des difficultés des usagers. Preuve en est : l'explosion du nombre de recours auprès du médiateur national de l'énergie. Mais seules les personnes informées de l'existence d'une telle possibilité font des recours.
Le médiateur de l'énergie a épinglé les pratiques commerciales du groupe GDF-Suez – pour ne pas le nommer – mis en cause en 2010 pour avoir gonflé la facture de gaz de certains de ses clients. Mais qui sont les clients qui entreprennent des démarches auprès du médiateur de l'énergie ?
Autre fait constaté par le médiateur : EDF dégage de la trésorerie en gonflant artificiellement les mensualités de ses clients.
Nous pouvons améliorer le texte par des amendements, mais la question de fond est celle du service public. Nous allons vers une dégradation accrue du service public, dans la mesure où derrière tout cela, c'est l'argent et le profit qui dirigent la politique de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz.
(L'amendement n° 221 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 223 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
À mon tour, je souhaite revenir sur l'alinéa 16 de l'article 4.
Nous l'avons dit en commission, ce texte n'est pas, à nos yeux, assez normatif pour empêcher les abus, les désagréments pour les usagers, voire les catastrophes financières pour un certain nombre de ménages. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, nous avons constaté une augmentation de 25 % des plaintes auprès du Médiateur national de l'énergie. Ces plaintes portent essentiellement sur des problèmes de facturation et de sur-facturation. Or l'énergie est un poste très important du budget des ménages. Or les erreurs de facturation sont presque toujours au détriment de l'usager.
Vous l'avez également évoqué, monsieur le secrétaire d'État, bien souvent, les factures d'électricité et de gaz se font par prélèvement automatique, qui se fait avant l'envoi des factures. Bien souvent, les usagers se voient prélever des sommes qui ne correspondent pas à leur consommation, ce qui peut les mettre dans des situations fort inconfortables. Être débité de vingt euros au lieu de dix, ou de cent au lieu de cinquante, ce n'est pas la même chose pour un ménage. Il m'est arrivé de me trouver dans cette situation ; heureusement que j'ai les moyens de pouvoir faire face à ce type de désagrément, mais je peux vous assurer que cela est pour le moins bizarre.
Or avec cet alinéa 16, vous ne réglez pas le problème du prélèvement automatique en cas de facturation erronée de la part du fournisseur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'une seconde vérification des données par le fournisseur. Laissez-moi vous dire que lorsque vous faites appel au fournisseur d'électricité ou de gaz et que vous lui faites remarquer qu'il y a une erreur dans la facturation et une erreur de relève de compteur, on vous répond bien souvent que la seconde visite est payante et son montant s'élève à cent euros. Le texte ne règle pas ce problème particulier.
J'ai déposé une série d'amendements en commission ainsi que dans le cadre de la loi NOME, qui, au regard des difficultés de plus en plus importantes de nos compatriotes, permettent de compléter les dispositions que vous avez prévues dans votre texte, notamment pour ce qui concerne la facturation, les modalités de relève du compteur et du traitement de la consommation.
Il y a quelques jours, le ministre de l'énergie a décidé la généralisation de l'implantation des compteurs Linky. Concernant la consommation réelle des usagers, nous devrons adapter notre législation et ceux qui seront dotés de compteurs Linky devront avoir une facturation des consommations réelles et non estimées. Autrement, à quoi servira ce compteur ?
Avis défavorable pour des raisons évoquées en commission, mais également dans le cadre de la loi NOME.
L'amendement n° 223 est satisfait car l'alinéa 15 de l'article L. 121-87 du code de la consommation prévoit cette mention dans le contrat de fourniture d'énergie..
L'amendement n° 222 relève du domaine réglementaire. Le législateur n'a pas à prendre en compte toutes les questions. Le secrétaire d'État donnera peut-être des précisions.
L'amendement n° 225 est satisfait par l'alinéa 4 de l'article L. 121-91 du code de la consommation, issu de l'excellent amendement que François Brottes avait déposé dans le cadre de la loi NOME.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 224 , il vous avait été répondu lors de l'examen de la loi NOME que votre proposition était difficile à mettre en oeuvre pour plusieurs raisons, en particulier parce qu'il peut se passer beaucoup de temps avant le relevé du compteur et que l'on ne peut se fonder uniquement sur les déclarations des abonnés. Par ailleurs, le consommateur ne dispose pas toujours de références pour évaluer sa consommation réelle. Cet amendement semble difficile à mettre en oeuvre même si les intentions de départ sont louables.
Mme Massat pose souvent des questions très concrètes, du reste tout à fait dans l'esprit de ce texte. Mais, le rapporteur l'ayant excellemment rappelé, la plupart de ses amendements sont satisfaits par des réglementations existantes.
Je pense donc, madame Massat, que vous pourriez retirer vos amendements qui, pour l'essentiel, sont satisfaits. Le rapporteur a du reste expliqué que l'un d'eux poserait de grandes difficultés d'application.
Cela dit, j'ai été sensible à votre proposition visant à éviter que la vérification des compteurs se fasse aux frais d'un consommateur de bonne foi. Je m'engage donc à travailler avec vous pour modifier la rédaction de l'alinéa 16 afin de préciser que cette vérification est laissée à la charge du fournisseur, s'il n'y a pas d'abus de la part du consommateur.
Je remercie M. le secrétaire d'État d'accepter de modifier le texte, sans doute en deuxième lecture, afin que la vérification du compteur soit à la charge du fournisseur et non plus de l'abonné.
Je veux bien retirer l'amendement n° 225 , car je crois volontiers M. le rapporteur quand il dit qu'il est satisfait. Quant aux autres amendements, je souhaite les maintenir, car je ne suis pas persuadée qu'ils sont satisfaits. On m'oppose qu'ils sont compliqués à mettre en oeuvre, qu'ils entrent trop le détail et qu'ils ne relèvent pas du domaine législatif. Or le projet de loi comprend des dispositifs très détaillés et personne ne s'est demandé s'ils appartenaient au domaine réglementaire. Mes amendements ont, à mon sens, toute leur place dans ce texte.
(L'amendement n° 225 est retiré.)
Monsieur le secrétaire d'État, ne prenez pas ce que je vais dire pour une marque d'irrévérence mais, quand on vous écoute, on se demande parfois si l'on vit dans le même pays. Vous répétez ce que vos services vous disent – ce qui est normal –, mais vos services vous parlent de ce qui devrait se faire, alors que, nous, nous vous parlons de ce qui se fait, et il y a un grand décalage entre les deux.
Si ce que vous nous dites était rapporté aux opérateurs, ce serait déjà un progrès, car je ne suis pas sûr qu'ils le sachent. Ce qui m'étonne, c'est que, au niveau national, ils prétendent être informés alors qu'il n'en est rien sur le terrain. Il y a un problème de communication chez eux et pas seulement à ce sujet. Je leur dis souvent qu'il y a sans doute de la friture sur la ligne : sur le terrain, les salariés ne sont pas au courant de ce qui est décidé au niveau national. La vraie difficulté est là. Et certains de nos concitoyens, heureusement peu nombreux, vivent cette persécution permanente comme un parcours du combattant.
Vous vexez mes services !
Eh bien, tant pis ! Qu'ils aillent voir comment ça se passe sur le terrain. Mme la directrice de la DGCCRF ici présente devrait dire aux opérateurs qu'on ne se contentera de les entendre affirmer que tout va bien alors que ce n'est pas le cas.
Je tiens à défendre la DGCCRF et ses contrôleurs qui dialoguent avec les opérateurs sur l'ensemble des questions soulevées par Mme Massat, par M. Gaubert, par M. Brottes et par M. Chassaigne. Ensuite, nous pouvons discuter des réponses que nous tentons d'y apporter dans ce projet de loi. Vous avez pu constater que je faisais preuve d'ouverture : j'ai ainsi pris en compte la demande de Mme Massat visant à préciser dans le texte que la vérification ne devait pas peser sur le consommateur.
Le dispositif même de construction de ce texte, comme l'a rappelé Jean Dionis du Séjour, repose sur les observations que font remonter les contrôleurs de la DGCCRF qui vont sur le terrain pour prendre en compte les problèmes que rencontrent les consommateurs. Il en va de même pour le Médiateur de l'énergie.
J'imagine que vos propos ont un peu dépassé votre pensée, monsieur Gaubert, car, je tiens à le redire, les fonctionnaires de la DGCCRF font parfaitement leur travail. C'est parce qu'ils nous font part des difficultés des consommateurs que nous pouvons légiférer.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires de la DGCCRF – leur directrice le sait bien – comme pour tous les autres fonctionnaires. Le problème, c'est qu'ils ne sont pas toujours informés. La plupart des personnes qui ont des difficultés avec les factures de leur opérateur s'adressent non à la DGCCRF mais à l'assistante sociale ou aux élus. Pour ma part, j'ai peut-être tort de faire remonter les dossiers concernant l'électricité au Médiateur de l'énergie et non pas à la DGCCRF. Je le dis, car j'ai aussi ma part de responsabilité.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l'on élabore des réglementations qui ne sont pas assez précises, il ne faut pas compter sur les opérateurs pour les appliquer avec zèle. Ce matin, je travaillais à un dossier de participation scolaire : il y a, en ce domaine, une petite lacune dans la réglementation, et je peux vous garantir qu'elle est exploitée au maximum.
(Les amendements nos223 , 222 et 224 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Madame la présidente, M. Proriol ne va pas pouvoir défendre les amendements nos 55 , 56 et 54 , dont il est seul signataire et, comme les droits du Parlement ne cessent d'être réduits, nous n'avons pas la possibilité de les reprendre. Je voulais donc, avant que vous n'appeliez l'amendement suivant, demander au rapporteur quel était son avis sur ces amendements qui ne me semblent pas dénués d'intérêt. Il n'y est nullement obligé, bien entendu.
Monsieur Brottes, vous comprendrez que la méthode que vous suggérez est tout de même un peu particulière : le règlement de notre assemblée ne permet pas qu'un rapporteur s'exprime sur des amendements qui ne sont pas défendus. Je pense que, au détour d'autres amendements déposés sur cet article, vous aurez l'occasion de faire part des préoccupations qui sont les vôtres.
Je suis saisie d'un amendement n° 226 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Cet amendement, s'il était adopté, permettrait que les opérateurs veillent davantage à la façon dont sont effectuées les relèves de compteur. Nous le savons, ce sont bien souvent des opérations sous-traitées dans une logique de mieux-disant concernant les prix et dans des conditions de travail relativement difficiles. Les erreurs de relève qui entraînent des surfacturations sont assez nombreuses, nous pouvons tous en témoigner compte tenu des cas qui nous sont soumis dans nos permanences.
Or, actuellement, aucune sanction n'est prévue à l'encontre de l'opérateur en cas d'erreur de relève, alors que la sanction pour le consommateur est particulièrement cruelle puisqu'elle va parfois jusqu'au surendettement.
Par cet amendement, nous proposons d'infliger au fournisseur d'électricité ou de gaz une amende de 5 000 euros en cas d'erreur de relève : un montant assez lourd, certes, mais dissuasif.
Avis défavorable pour plusieurs raisons.
Nous estimons que la solution n'est pas dans la sanction a posteriori mais dans la réparation faite au bénéfice du consommateur et surtout dans la capacité que va nous donner la loi d'agir très en amont dès qu'apparaissent des anomalies dans la facturation. Le projet de loi apporte une réponse bien plus adaptée qu'une sanction dont on ne sait si elle est administrative ou pénale, et qui n'est pas adéquate pour une erreur qui peut fort bien être involontaire.
Cette proposition nous paraît donc tout à fait excessive et décalée par rapport au projet de loi qui apporte une réponse à votre légitime préoccupation.
Là encore, madame Massat, je comprends votre objectif, mais votre amendement pose plusieurs difficultés.
Tout d'abord, qu'une simple erreur puisse aboutir à une amende de 5 000 euros est excessif. Des erreurs, tout le monde peut en faire.
De surcroît, la sanction pèserait sur le fournisseur d'électricité ou de gaz alors que l'erreur serait commise par le gestionnaire, EDF ou GRDF, ce qui constituerait une forme d'injustice.
Enfin, comme vient de le souligner le rapporteur, nous avons prévu dans le projet de loi que les conséquences d'une facturation anormale soient prises en charge par l'opérateur et nous sommes prêts à travailler avec vous pour aboutir à une rédaction éliminant toute ambiguïté.
Je vous demande donc de retirer cet amendement qui n'est pas opérant.
Derrière tous les échanges que nous avons à propos des amendements du groupe socialiste, se pose la question de l'information des usagers.
Monsieur le secrétaire d'État, vous citez très souvent – sans doute parce que sa directrice est assise derrière vous sur les bancs des commissaires du Gouvernement – la DGCCRF ? Mais quels usagers connaissent la DGCCRF ? Comment peuvent-ils effectuer une démarche auprès de cet organisme quand ils subissent une injustice, quand ils doivent faire face aux conséquences financières d'une erreur, quand ils sont confrontés à un dysfonctionnement de l'opérateur ? Sur les factures, ses coordonnées n'apparaissent pas, pas plus que les coordonnées téléphoniques et les adresses des opérateurs ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement – qui, je crois, a recueilli un avis favorable du rapporteur – afin que ces informations soient inscrites sur la facture alors qu'actuellement seule est mentionnée une adresse internet.
Nous vivons tous dans le même monde, nous savons quelle réalité vivent les familles en grande difficulté. Je crois tout simplement que nous ne disposons pas de tous les outils qui permettent de faire justice en cas d'abus.
(L'amendement n° 226 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 103, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 103 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 129 .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie, car la mise à jour des systèmes informatiques semble nécessiter davantage de temps que prévu. Pour que cette opération soit effectuée dans de bonnes conditions, il est ainsi proposé de remplacer le mot « sixième » par le mot : « neuvième ».
(L'amendement n° 129 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 135 portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement porte un tel sens de la justice sociale qu'il devrait être adopté tout à fait naturellement sans que j'aie besoin de le défendre, mais je voudrais quand même apporter quelques explications.
Cet amendement propose d'instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz. Votre grande humanité vous portera à prendre en compte cette proposition, je n'en doute pas.
Comme chaque hiver, notre pays va bientôt connaître son lot de vagues de froid, et les coupures d'énergie vont continuer de plus belle puisque le nombre de ménages en situation d'exclusion énergétique ne cesse de croître avec son cortège d'impayés.
Faut-il rappeler que, derrière tout cela, il y a des causes qui tiennent aussi à l'augmentation du prix de l'électricité, formatée à 5 % par an jusqu'en 2015 ? Cela doit faire des dégâts !
En 2006, plus de 3,4 millions de ménages consacraient déjà plus de 10 % de leur budget à se chauffer et ils étaient considérés en situation de précarité énergétique. Pensez que leur nombre doit être bien supérieur aujourd'hui. Résultat, le nombre de coupures de gaz a explosé, passant de 10 000 en 2008 à 300 000 actuellement ! C'est dire la gravité de la situation.
Voilà pourquoi nous demandons d'inscrire dès à présent dans ce texte l'instauration d'une trêve hivernale énergétique à l'instar de ce qui se pratique déjà pour l'eau et les expulsions des logements, pour qu'aucune coupure n'intervienne pendant cette période.
Ce premier acte viendrait avant la réalisation de réformes beaucoup plus fondamentales avec des dispositions législatives prévoyant l'interdiction définitive de ce type de coupures.
En parallèle, il est urgent de revoir les tarifications sociales : dans le domaine de l'énergie, elles sont économiquement à bout de souffle et socialement inefficaces car elles ne reflètent pas les grandes difficultés qui entraînent actuellement l'exclusion énergétique.
À défaut de l'action déterminée que je vous propose, les conditions sont créées pour que croisse le nombre des personnes en précarité énergétique, ce qui pose non seulement un problème social majeur mais aussi de plus en plus de problèmes de santé publique pour les victimes de cette situation.
Quitte à me répéter, je rappelle que, sur le terrain, on constate un dysfonctionnement des tarifs sociaux et une inégalité dans leur application : par exemple, on ne le dit pas suffisamment, mais ils ne concernent pas les réseaux de chaleur ou les utilisateurs de butane-propane et d'énergies renouvelables.
De la même façon, la solvabilité des usagers, qui peut s'acquérir, est toujours remise en cause par des hausses de tarifs et des structures tarifaires pénalisantes en termes de coût d'accès et d'abonnement.
Ces mesures nationales de lutte contre la précarité s'imposent. Elles ont d'ailleurs été préconisées par le groupe de travail sur la précarité énergétique dans un rapport publié en décembre 2009 qui évalue à 3,4 millions le nombre de ménages ayant un taux d'effort énergétique supérieur à 10 % de leur budget.
C'est pourquoi nous proposons, dans l'attente de mesures législatives plus pérennes, d'instaurer cette trêve hivernale en matière de fourniture d'énergie.
Avis défavorable.
Le dispositif de la trêve hivernale est ciblé sur les personnes bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ou qui ont bénéficié d'une telle aide dans les douze mois précédents. Ces critères d'éligibilité sont particulièrement adaptés pour définir les cas dans lesquels il est légitime de prévoir l'application du dispositif de la trêve hivernale.
Par conséquent, la mesure proposée nous semble aller au-delà du raisonnable et pourrait même être la porte ouverte à certains abus. Il faut réserver la trêve hivernale à ceux qui en ont le plus besoin.
J'avoue que j'ai été un peu étonné en écoutant André Chassaigne, non pas parce qu'il défend le principe de la trêve hivernale qui existe dans notre pays, mais parce qu'il veut l'étendre à tout le monde.
Comme vient de le dire le rapporteur, étendre ce principe à tout le monde c'est ouvrir le dispositif à tous les abus, et, de ce fait, prendre un risque considérable : le déconnecter de ceux qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire ceux de nos compatriotes qui sont déjà dans la difficulté et dans une situation limite.
Connaissant bien André Chassaigne, je ne doute pas qu'il poursuive un objectif social. Mais, à la lecture de l'amendement, on imagine assez difficilement qu'il puisse venir de ces bancs.
Votre argumentation ne tient pas trop, monsieur le secrétaire d'État. Sinon, en suivant votre logique, on remettrait aussi en cause l'interdiction d'expulser d'un logement ou de couper l'eau pendant la trêve hivernale.
Cette période blanche existe pour l'eau et les expulsions : pourquoi pas pour l'énergie ? Votre argumentation bute sur cette limite.
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
Après l'article 4
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je suis saisie d'un amendement n° 104 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
Neuf cent mille foyers disposent, pour leurs besoins de chauffage, d'une citerne de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Or ces consommateurs résident le plus souvent en zone rurale, en des endroits où ils ne peuvent pas être raccordés à un réseau de gaz naturel, et, avec la commission des clauses abusives et la DGCCRF, il faut bien reconnaître que de très nombreux abus sont commis.
L'objet de cet amendement est d'y mettre fin et d'encadrer les contrats relatifs au GPL en visant trois objectifs : fluidité, sécurité et transparence. Il s'agit précisément de fournir une information accrue sur les modalités de modification et de résiliation de ces contrats ; lorsque l'on a acheté une cuve, effectivement, on est ensuite, d'une certaine manière, prisonnier de celui qui livre le gaz. Il s'agit également de plafonner la durée de ces contrats à cinq ans et de garantir la sécurité car, s'agissant de ces citernes, vous vous en doutez, se posent des questions de sécurité auxquelles il faut être extrêmement attentif. De façon plus générale, il s'agira de donner une plus grande fluidité au marché.
En somme, cet amendement vise à éviter les clauses abusives et à mettre fin à un marché captif.
Le Gouvernement émet un avis très favorable à cet amendement qui est très important, notamment pour nos compatriotes qui vivent dans les zones rurales ; le rapporteur l'a expliqué. Les dispositions qu'il tend à introduire représentent, du point de vue de la transparence, de la sécurité et de la concurrence, une avancée considérable. De surcroît, elles sont extrêmement complètes. Ainsi nos compatriotes des zones rurales, qui n'ont pas d'autre choix d'approvisionnement, ne seront plus prisonniers de leur fournisseur du fait d'un certain nombre de pratiques dont ils étaient victimes et qui empêchaient la concurrence de jouer.
(L'amendement n° 104 rectifié est adopté.)
L'amendement n° 490 a pour objet de limiter le coût, pour les consommateurs, de la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, en ne prenant en compte dans les tarifs d'achat que la part qui n'est pas nécessaire à la consommation de celui qui produit de l'énergie renouvelable. Aujourd'hui, on lui achète l'intégralité de ce qu'il produit. L'idée est de ne lui acheter que ce dont il n'a pas besoin pour sa propre consommation. Il faut effectivement favoriser au maximum l'autoconsommation. C'est en décentralisant les consommations que l'on arrivera à remporter cette partie difficile du développement des énergies renouvelables et du rapprochement des lieux de consommation et de production de l'énergie.
Dès lors que nous réduirions le coût supporté par le biais de la CSPE, nous pourrions faire en sorte – c'est l'objet de l'amendement n° 498 – que ceux qui bénéficient du tarif social – si j'ose employer le verbe « bénéficier », car c'est parce qu'ils sont en grande difficulté qu'ils sont éligibles à ce tarif – ne soient pas assujettis à la CSPE. Puisque le volume d'électricité acheté serait moins élevé en raison de la restriction apportée par l'amendement n° 490 , il devrait être possible d'adopter l'exonération que tend à instaurer l'amendement n° 498 .
J'émets un avis défavorable, tout d'abord pour des raisons de principe et de bonne organisation de notre travail. Nous avions effectivement fait le choix de ne pas rouvrir les débats de la loi NOME, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Or les questions soulevées par les amendements nos 490 et 498 touchent au coeur de cette loi, et nous avions déjà eu ces échanges à l'occasion de son examen.
S'agissant plus précisément de l'amendement n° 490 , l'article qu'il tend à insérer, qui vise à favoriser le développement des énergies renouvelables, concerne les producteurs, non les consommateurs. Il n'a donc pas sa place dans une loi relative à la consommation.
À propos de l'amendement n° 498 , il faut tout d'abord rappeler que l'article 4 de la loi du 10 février 2000 est abrogé à la date du 1er juin 2011 et codifié dans le code de l'énergie à l'article L. 337-3. L'amendement de M. Brottes porte donc sur des dispositions abrogées.
Par ailleurs, il faut rappeler que le tarif social de première nécessité est financé par la CSPE. L'exonération de CSPE est donc équivalente à une diminution du tarif de première nécessité, qui paraîtrait plus simple.
Surtout, ces deux amendements n'ont pas leur place dans un projet de loi sur la consommation.
(Les amendements nos 490 et 498 , repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Pour ne pas prolonger le débat, je ne commenterai pas les propos du rapporteur, selon lesquels les amendements nos 490 et 498 auraient été hors sujet.
Les amendements nos 152 et 151 sont au coeur des propositions que nous formulons depuis déjà quelque temps ; ce sont d'ailleurs des propositions fortes des socialistes dans le cadre de la campagne présidentielle.
S'agissant de la tarification de biens essentiels, en l'occurrence l'électricité et le gaz, il faut absolument que personne ne soit privé de la possibilité de se chauffer ou de faire la cuisine. Compte tenu de l'augmentation considérable des prix de l'énergie, nous souhaitons instaurer une progressivité des tarifs, les premiers kilowatts-heures étant fournis à un tarif très peu élevé, ceux destinés à un usage que l'on peut qualifier davantage d'usage de confort étant à un prix plus élevé.
Prenons l'exemple, assez parlant, du tarif de l'eau. Les premiers litres d'eau, que l'on consomme le matin pour prendre sa douche ou faire sa cuisine, sont à un prix très bas. Les mètres cubes consommés pour remplir sa piscine, eux, sont d'un coût plus élevé.
Nous proposons de reprendre cette idée – une excellente idée – pour l'appliquer à la tarification de l'électricité et du gaz.
Encore une fois, il s'agit d'une discussion que nous avons déjà eue.
Tout d'abord, ces inscriptions s'inscrivent plus dans le cadre de la loi NOME que dans celui d'un projet de loi sur la consommation. Je ferai donc la même réponse qu'en commission.
J'ajoute simplement qu'il existe déjà un tarif de première nécessité dont ont bénéficié plus de 2 millions de Français modestes. D'autres dispositifs visent spécifiquement à inciter économiquement les ménages à réduire leur consommation et donc leur production de CO2.
Par ailleurs, le dispositif proposé semble extrêmement difficile à mettre en oeuvre, comme cela a déjà été remarqué en commission. On ne nous donne d'ailleurs pas de détails sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Quand bien même l'idée procède d'une intention louable, nous ne voyons pas comment l'appliquer. J'émets donc un avis défavorable.
Même avis.
Je ferai deux remarques.
Tout d'abord, comme le président de la commission, je connais un petit peu la loi NOME. Elle ne traite pas du tout de ces questions, puisqu'elle concerne la mise à disposition du nucléaire aux autres opérateurs qu'EDF, opérateur historique. Le sujet de ces amendements n'est donc pas du tout le sujet de la loi NOME.
Le texte examiné parle de la consommation, et je tiens à rappeler qu'il y a tout de même 4 millions de ménages qui sont des « précaires énergétiques », et il s'agit bien de consommateurs. Vous n'êtes pas d'accord avec ce que nous proposons, je le répète, mais vous ne pouvez en aucun cas dire que nous étions hors sujet ! Cela aurait été hors sujet, dans le cadre de la loi NOME, mais peut-être ne vous êtes-vous pas penché sur cette loi avec la même attention que sur le projet dont vous êtes le rapporteur.
Vous m'avez fait une réponse qui était aussi désobligeante que la remarque que je viens de faire. Pardonnez-moi, mais nous sommes au coeur du sujet, et cela concerne 4 millions de Français qui sont des précaires énergétiques, des consommateurs qui, ne peuvent plus se chauffer aujourd'hui ! Si vous me dites que ce n'est pas le moment d'en parler, alors que nous examinons un texte relatif à la consommation, c'est que – pardonnez-moi de vous le dire en ces termes – vous êtes à côté de la plaque !
Cela va cinq minutes, mais, au bout d'un moment…
Bien des gens ignorent qu'ils ont droit au tarif social. Ils sont également très nombreux à ne pas oser demander, car c'est extrêmement stigmatisant. La formule d'un tarif de base accessible à tous sans stigmatisation et sans complexité, c'est-à-dire sans qu'on soit obligé de constituer un dossier très lourd et effectivement stigmatisant, c'est une approche qui vise à redonner de la dignité à tout le monde. Ne traitons donc pas par-dessus la jambe des sujets aussi graves que celui-ci. On peut ne pas être d'accord, mais ne disons pas que ce n'est ni le lieu ni l'heure : c'est au contraire le bon endroit et le bon moment pour en parler. Que vous ne soyez pas d'accord, c'est autre chose, et, comme vous êtes majoritaire, votre avis sera suivi.
Monsieur Brottes, vous avez déjà parlé de ces questions. L'idée d'une amélioration des tarifs sociaux ne me pose pas de problème. En revanche, si changer le mode de calcul des tarifs réglementaires ne relève pas de la loi NOME, de quoi cela relève-t-il ? N'agressez donc pas le rapporteur qui, je crois, a eu raison de vous répondre ainsi.
Vous aviez d'ailleurs abordé la question lors de l'examen de la loi NOME. Ne prétendez donc pas maintenant que cela n'en relève pas. Je tiens simplement à calmer le jeu. On ne gagne pas à tous les coups, monsieur Brottes.
Monsieur Brottes, je n'apprécie absolument pas vos remarques. J'ai suivi l'ensemble des débats sur la loi NOME. Il n'y a donc pas des députés qui savent et des députés qui ne savent pas. À cet égard, votre remarque était extrêmement désobligeante. Tous les députés ici présents suivent l'ensemble des textes ; il n'y a pas, d'un côté, des députés informés, qui suivent l'examen des textes, et, d'un autre côté, des députés qui ne seraient pas informés, car ils ne suivraient pas l'examen des textes, et je pense que vous avez tort de vous livrer à ce genre de remarques devant la représentation nationale.
Pour le reste, vous dites : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » J'aurais pourtant pu vous renvoyer à la loi NOME : nous avons eu ces débats lors de l'examen de cette loi et je vous ai entendu dire exactement la même chose, au même endroit. J'aurais donc pu vous répondre : « C'est la loi NOME. Circulez, il n'y a rien à voir ! ». Mais j'ai pris la peine, sur cet amendement et sur ceux qui précèdent, non seulement de vous dire qu'on ne revenait pas sur la loi NOME mais aussi de vous répondre au fond.
Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, mais c'était ma volonté.
J'ajouterai un mot plus politique, puisqu'on nous a demandé quelles étaient les raisons politiques qui dictaient notre position sur ce dispositif. Vous avez indiqué, monsieur Brottes, que 4 millions de personnes vivent dans une situation de précarité énergétique. Mais n'existe-t-il pas un tarif social pour lutter contre cette précarité ? Aux yeux des membres du groupe UMP, il n'est pas envisageable de généraliser l'attribution d'un tarif réduit à 60 millions de personnes pour régler le problème de 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique, alors que nous avons déjà apporté une réponse à leur situation, le tarif social.
Nous pouvons discuter des critères d'attribution des tarifs sociaux, mais nous ne pouvons pas généraliser un tarif réduit à 60 millions de personnes pour régler le problème de 4 millions de personnes ! Ce n'est pas notre philosophie.
M. Brottes connaît bien ce sujet qu'il a abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, notamment à l'occasion de la discussion de la loi NOME. Il a soulevé un argument important en parlant de la difficulté que peuvent avoir certaines personnes à savoir qu'elles peuvent bénéficier des tarifs sociaux. J'entends d'autant mieux cet argument que, à la suite du débat sur loi NOME – où M. Brottes avait déjà évoqué cette question –, le Gouvernement a travaillé comme il s'y était engagé. Un décret est en cours d'écriture. Il permettra d'éviter cet écueil et de régler le problème des personnes en difficultés, sans qu'il soit nécessaire de construire un dispositif de refonte complète du système des tarifs, avec des tranches nouvelles et des impacts économiques sur les entreprises.
Un tel dispositif ne peut pas être discuté dans le cadre de ce texte. Il n'est pas couvert par le strict sujet de la meilleure prise en compte des personnes qui ont droit au tarif social.
Monsieur Brottes, ce décret en cours d'écriture a pour objet de rendre automatique le tarif social pour ceux qui y ont droit. Cette automaticité permettra d'éviter que nos compatriotes qui auraient droit au tarif social n'en soient pas informés.
Lorsque l'on demande des explications, il est normal qu'on les obtienne de sa part ; c'est lui qui est le mieux placé pour éclairer les points de vue des uns et des autres. Il vaut mieux avoir parfois des échanges virulents que pas d'échanges du tout !
Je prends acte de cette volonté qui vous honore depuis le début de ce débat, monsieur le rapporteur.
Néanmoins, il est très fréquent, lors de l'examen d'un texte, d'être renvoyé aux précédents ou d'anticiper sur les suivants. Les textes portant sur les thématiques de l'énergie sont de bons supports pour aborder les tarifs, mais il en est de même des textes consacrés principalement aux consommateurs.
En effet, lorsque nous avons évoqué le comptage et les compteurs, nous ne parlions pas d'autre chose que de la facturation du service rendu aux usagers. On ne peut pas me dire que cette question est hors sujet. Elle est peut-être complexe et nous ne sommes peut-être pas d'accord. Soit, mais c'est une autre affaire. C'est la qualification de hors sujet qui m'irrite. C'est cet argument, suivant lequel ce ne serait pas le lieu d'en parler, qui explique ma véhémence.
Selon Laure de La Raudière, on ne va s'embêter, pour 4 millions de personnes qui sont dans la panade, à mettre en place un dispositif compliqué pour 60 millions de personnes.
En effet, ce n'est pas tout à fait ce que nous avons entendu, monsieur Brottes !
Je travestis un peu pour faire réagir et pour avoir un peu plus d'attention ! (Sourires.)
Il y a un élément de mon argumentation que Laure de La Raudière n'a pas retenu, et je le regrette. Elle a voté tous les textes du Grenelle de l'environnement – mes collègues et moi-même n'en avons voté qu'un, le premier. Or le tarif progressif, qui s'applique à 60 millions de consommateurs, permet d'être vertueux à l'égard de l'économie d'énergie. Cela nous concerne tous, et pas seulement les pauvres.
Notre proposition a un double intérêt. D'une part, elle ne stigmatise pas les plus démunis, puisque ce tarif très faible s'applique à tous. Pour nous, la justice fiscale, ce n'est pas les tarifs de l'énergie ou de l'eau, c'est la progressivité de l'impôt. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
D'autre part, la progressivité du tarif permet d'économiser l'eau et l'énergie que l'on gaspille, quel que soit le niveau social dans lequel on se trouve. Ce sujet concerne l'intérêt majeur de la planète.
Je tenais à apporter cet argument complémentaire. Si, parfois, il m'arrive de caricaturerLaure de La Raudière, je souhaiterais qu'elle ne me caricature pas à son tour.
(Les amendements nos 152 et 151 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 219 .
La parole est à Mme Corinne Erhel.
Cet amendement est défendu, madame la présidente.
(L'amendement n° 219 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 429 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Il s'agit d'un amendement d'interopérabilité. Après l'article 5, il me semble intéressant de poser le problème de certain fabricant de téléphones – Apple, pour ne pas le citer –, qui interdit l'accès à son iPhone, véritable succès commercial, à des opérateurs qui n'ont pas un réseau propre, les fameux MVNO.
Cette pratique est d'autant moins acceptable qu'une directive européenne dispose qu'un opérateur, qu'il soit virtuel ou réel, ne peut pas exclure de son réseau un équipement connectable. Il serait bon de rétablir la symétrie entre les opérateurs de services et les fabricants d'équipements.
Cet amendement d'interopérabilité tend à rétablir la symétrie. Il s'inscrit dans la grande discussion relative à neutralité du Net.
J'apporterai deux réponses à Jean Dionis du Séjour.
La première est d'ordre technique. En ce qui concerne l'aspect technique, il existe un problème spécifique concernant un petit nombre d'opérateurs virtuels qui éprouvent des difficultés à connecter l'iPhone à leur réseau.
Dans certains cas, comme le souligne Jean Dionis du Séjour, l'introduction de la carte SIM dans l'iPhone fait disparaître le menu de paramétrage de la 3G. Ce problème n'est pas du fait d'Apple, il relève des relations entre l'opérateur virtuel et l'un des trois opérateurs de réseau. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce point très particulier. En effet, le principe du libre reparamétrage au choix de l'utilisateur est clairement acté par l'article 6 de la décision n° 05-1083 de l'ARCEP.
La seconde réponse concerne le droit de la concurrence et me semble un point plus sérieux encore. On ne peut pas empêcher des accords entre partenaires, notamment les accords de distribution exclusive. De ce point de vue, le droit de la concurrence français et européen est clair. C'est dans ce cadre qu'il faut envisager la question, à charge, pour l'Autorité de la concurrence ou pour la Commission européenne, si le droit européen de la concurrence est en cause, de nous dire si ces accords d'exclusivité sont contraires ou non au droit de la concurrence. Nous n'avons pas à légiférer sur ce point.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429 .
Même avis.
Jean Dionis du Séjour l'a dit à la fin de son propos, il s'agit davantage d'un débat sur la neutralité du Net et les rapports entre les opérateurs, d'ailleurs suivi directement par l'ARCEP et par l'Autorité de la concurrence, que d'un débat directement lié à la consommation.
Ce n'est pas un petit débat, compte tenu de la place de l'iPhone en France et de la percée des opérateurs virtuels.
À propos du diagnostic que fait le rapporteur des responsabilités des opérateurs historiques par rapport à l'équipementier, je demande à voir. Je reste sceptique.
Sur le fond, le rapporteur a raison lorsqu'il affirme que l'on ne peut pas empêcher des accords commerciaux. D'ailleurs, il y en a, entre Orange et Apple notamment, et tant mieux. Mais les accords commerciaux, c'est une chose et cela fait partie de la vie ; les règles de non-discrimination et d'interopérabilité, c'en est une autre.
Poser qu'un équipementier en position dominante ne peut pas empêcher l'accès à un opérateur, qu'il soit virtuel ou non, ne relève pas de l'exclusivité commerciale mais de la non-discrimination. C'est un autre débat, et il est important.
En effet, le débat est important.
Je signale à Jean Dionis du Séjour une décision de l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones. Cette décision a rappelé que les exclusivités de distribution et d'achat ne sont pas anticoncurrentielles par elles-mêmes. Un bilan est fait par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne. On y étudie les atteintes portées à la concurrence mais aussi les avantages de ce type de réseau – réseau de distribution exclusive, franchise ou réseau de distribution sélective.
On ne peut pas a priori interdire ce type de réseau de distribution. En effet, il s'avère parfois que les restrictions dénoncées par Jean Dionis du Séjour sont nécessaires pour permettre les investissements, la mise en oeuvre d'un réseau, la pénétration d'un nouvel acteur sur le marché et certaines évolutions technologiques.
C'est donc aux autorités de la concurrence française et européenne de dresser ce bilan. Il a déjà été fait en ce qui concerne les iPhones. Je vous renvoie à la décision qui a été rendue.
En conséquence, je maintiens l'avis défavorable.
Il ne s'agit pas seulement des opérateurs de téléphonie ou d'internet mais, plus largement, de la difficulté qu'il y a à régler un problème situé entre deux bornes.
La première borne est l'accord commercial, y compris lorsqu'il permet de développer un produit. C'est le cas, par exemple, d'Orange avec l'iPhone. Peut-être que d'autres opérateurs n'étaient pas très intéressés au départ, parce qu'ils ne pensaient pas que le produit rencontrerait un tel succès. Cette situation existe aussi dans beaucoup d'autres domaines.
Celui qui obtient l'accord commercial fait un pari et il souhaite en tirer les dividendes, ce qui est tout à fait normal.
Pour établir la deuxième borne, il faut se demander à partir de quand on se trouve dans une situation de monopole insupportable.
On ne sait pas résoudre ce problème. Si l'on n'autorise pas ce genre d'accord, certains produits ne sortiront jamais sur le marché. Ce n'est pas le cas de l'iPhone, parce qu'Apple a les moyens, mais c'est le cas de petits industriels qui ont une idée géniale et qui ne pourront jamais la réaliser parce qu'ils n'ont pas d'opérateur qui croit en eux. Je vous soumets ces remarques, mais je n'ai pas de réponse.
D'ailleurs, cela ne concerne pas uniquement le secteur de la téléphonie. La semaine dernière, j'étais dans la circonscription de Corinne Erhel, où un industriel développe un produit très intelligent en matière de gestion de l'éclairage public. Mais si personne ne s'engage à ses côtés, il en restera là. Or l'éclairage public relève des collectivités. Ce sont donc elles qui peuvent s'engager. Quid du code des marchés publics ? J'en suis là pour le moment.
Lorsque, il y a presque deux ans, Orange et iPhone s'engagent mutuellement dans des accords de distribution et pour la sortie d'un iPhone chez Orange, il s'agit d'accords commerciaux légitimes.
Cela a été réglé et le rapporteur a précisé que cela faisait partie de la vie du commerce.
Mais, si l'on interdit à certains opérateurs d'être accessibles par l'iPhone, il ne s'agit plus du tout d'accords commerciaux mais de pratiques de discrimination, et cela nous renvoie au débat sur la neutralité du Net. Nous nous honorerions donc à poser une limite.
(L'amendement n° 429 n'est pas adopté.)
J'ai accepté de présider pendant deux ans, dans le cadre du Grenelle des ondes, un comité opérationnel qui a réuni l'ensemble des acteurs du secteur de la téléphonie mobile – opérateurs, consommateurs, collectivités territoriales, associations environnementales. Le travail qu'il a mené en pleine autonomie par rapport au Gouvernement, avec un budget d'action de 1 million d'euros, a permis d'engager, sur la base de sites présélectionnés collectivement, des expérimentations afin d'évaluer la situation de la diffusion des ondes électromagnétiques liées à la téléphonie mobile, afin de développer ensuite un logiciel tout à fait singulier, unique au monde, de simulation de ce que peut être l'impact des ondes électromagnétiques sur les immeubles et dans les rues selon le type de développement de réseau – 2G, 3G, 4G.
Désormais, des expérimentations vont être conduites pour abaisser la puissance des antennes, puisque l'objectif poursuivi par le comité opérationnel est que nous soyons au rendez-vous de la sobriété. L'idée est que, même si l'on ne dispose pas aujourd'hui d'études épidémiologiques faisant l'unanimité, on a intérêt, comme le soulignait un rapport de l'AFSSET – ancien nom de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail –, à ce que la qualité de service des téléphones mobiles soit obtenue par la plus grande sobriété d'émission d'ondes électromagnétiques.
Après avoir effectué ces mesures sur le terrain, sur une dizaine de sites, on constate que plus de 95 % d'entre elles sont en dessous de 1,5 volt par mètre, alors que la norme, pour le 2G, est de 41 volts par mètre. Il n'empêche que l'on a aussi observé ce que l'on appelle des points atypiques, où l'on est à 10 ou 15 volts par mètre, certes toujours loin de la norme.
Ce travail collectif et ces réflexions m'ont amené à faire un certain nombre de préconisations, et j'ai jugé opportun, à l'occasion de ce débat qui concerne les consommateurs, y compris les usagers de la téléphonie mobile, de commencer à inscrire dans la loi des dispositions qui peuvent faire consensus afin d'avancer sur un sujet qui fait débat. Or, les débats sur cette question difficile ne sont pas toujours rationnels. Ainsi, les élus locaux sont pris entre ceux qui veulent le téléphone et ceux qui ne veulent pas d'antenne, ceux qui disent « circulez, il n'y a rien à voir, il n'y a aucun danger » et ceux qui disent que l'on n'a pas de certitude à ce propos.
L'amendement n° 154 porte sur la sobriété. Je suis de ceux qui pensent que la norme est beaucoup trop élevée par rapport à la capacité dont on jouit aujourd'hui d'assurer une diffusion dans de bonnes conditions. Je propose donc que l'on examine comment les choses se passent dans l'ensemble des pays d'Europe pour voir comment on pourrait abaisser cette norme par une démarche européenne, car on ne peut bien sûr réfléchir seuls à cette question. Bien sûr, les opérateurs ne sont pas d'accord avec cette proposition, car, plus on est loin de la norme, plus ils se sentent tranquilles. Mais, si l'on veut produire tous ensemble un effort de sobriété, il faut abaisser la norme. Il ne s'agit nullement d'une disposition coercitive, mais simplement de s'engager dans une réflexion européenne sur la pertinence de cette norme.
L'amendement n° 155 est plus normatif. Il a trait à l'obligation que l'on se donne collectivement et que l'on donne aux opérateurs, y compris préalablement au déploiement de réseaux d'antennes, qu'il n'y ait pas de points atypiques, où la diffusion des ondes soit cinq, dix ou quinze fois plus élevée que la moyenne. Le travail fait par simulation et sur le terrain montre qu'il est tout à fait possible d'être beaucoup plus vertueux lorsque ces points atypiques sont révélés. Ils ne sont pas forcément nombreux, mais, quand l'un d'entre eux se situe juste en face de votre balcon, cela pose problème.
Des jurisprudences commencent à voir le jour sur ces questions et les tribunaux font démonter des antennes. Dans ce débat passionné, si ce n'est passionnel, on observe un vrai déficit de dialogue, de transparence, de compréhension mutuelle, d'information. Dans le cadre du volet concertation du comité opérationnel – je remercie à ce propos pour son travail bénévole la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs qui, chargés de piloter les enquêtes d'utilité publique, collectent les avis et rendent un rapport le plus objectif possible –, nous avons travaillé à une méthodologie de la concertation, une sorte de boîte à outils qui permettrait aux villes concernées de savoir le plus en amont possible ce qui se passera en réalité, qui donnerait aux usagers le droit de demander des comptes quant au contrôle de la puissance d'émission, qui permettrait à tous les acteurs de faire connaître leur point de vue aux territoires concernés, y compris lorsqu'il est divergent. L'objet de l'amendement n° 156 est ainsi de proposer des dispositifs adaptés aux sites qui ont envie de mener une concertation apaisée. Je ne prétends pas que cela résoudra tous les problèmes et mettra tout le monde d'accord, mais je pense que la démocratie gagne à ce que l'on apporte plus de transparence et à ce que l'on donne les moyens de contrôler les informations diffusées par les uns et par les autres, qui peuvent tous être suspects.
Ces amendements tout à fait intéressants portent sur un sujet majeur qui intéresse nos concitoyens mais aussi les élus locaux, qui sont régulièrement interpellés à ce propos. D'ailleurs, un certain nombre de choses ont déjà été mises en place.
Précisément, les propositions de M. Brottes me semblent un peu prématurées dans la mesure où des expérimentations de terrain sont en cours et où l'on attend les conclusions des comités techniques qui travaillent sur chacun des points qui ont été soulevés.
S'agissant de l'amendement n° 154 , une table ronde relative aux radiofréquences a été lancée en juillet 2009 sous l'impulsion du ministre chargé de l'écologie. Un groupe de travail a été créé et un excellent rapport a été remis au ministre, par un certain François Brottes. (Sourires.) Les exploitants procèdent actuellement à des expérimentations de terrain et la poursuite des travaux est assurée par un comité technique. Je suis donc défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais parce qu'il me semble plus pertinent d'attendre les conclusions de ce comité.
C'est un peu la même chose pour l'amendement n° 154 , puisqu'un comité de pilotage mené par la Direction générale de la prévention des risques, la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et l'Agence nationale des fréquences a été mis en place par le Gouvernement. Il mène des travaux allant précisément dans le sens de l'édification d'un guide, d'une part pour éviter la création de nouveaux points atypiques, d'autre part pour permettre une seconde voie de recensement de ces points, plus précise, afin de résorber les points existant. Ces travaux incluent notamment des expérimentations de terrain, avec les différents acteurs concernés, qui permettront d'éclairer le Gouvernement sur les mesures concrètes qui pourront être utilement prises. La disposition proposée semble donc également prématurée.
Pour ce qui concerne enfin l'amendement n° 156 , un groupe de travail a également été créé à la suite de la table ronde. Il procède actuellement à des expérimentations de terrain avec l'ensemble des acteurs concernés et fera prochainement des propositions précises quant aux modalités les plus adaptées d'une information préalable des maires. Je rappelle à ce propos que les maires, conformément à l'article L. 96-1 du code des postes et télécommunications électroniques, peuvent demander à tout exploitant d'installation radioélectrique sur le territoire de leur commune un dossier établissant un état des lieux de ces installations. Ils peuvent donc déjà, s'ils le souhaitent, être convenablement informés.
Au total, M. Brottes a raison de soulever ces questions, mais un certain nombre d'expérimentations sont en cours, des conclusions sont attendues et ce qu'il nous propose semble donc prématuré. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces trois amendements.
Monsieur Brottes, à la suite du rapport que vous avez produit, le ministère de l'écologie et celui de l'industrie travaillent aujourd'hui sur ce sujet avec les professionnels concernés, et des expérimentations sont en cours, comme le rapporteur vient de l'expliquer. C'est donc sans doute à juste titre qu'il a qualifié vos propositions de « prématurées ».
En revanche, par votre amendement n° 157 , que nous examinerons dans quelques instants et qui porte sur le même sujet, vous proposez que des instances départementales de concertation puissent assurer la médiation. Je crois savoir que la commission s'y est montrée favorable. Le Gouvernement considère aussi cela comme un peu prématuré, mais il est prêt à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée car de telles instances existent déjà et, considérant qu'elles permettent que les choses fonctionnent mieux, vous souhaitez simplement qu'elles puissent être créées là où elles n'existent pas encore.
Pour le reste, je le répète, il faut attendre que les expérimentations qui sont actuellement menées sur la base de votre excellent rapport permettent d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les décisions les plus appropriées.
J'aurais pu, en effet, présenter aussi l'amendement n° 157 , qui vient en complément de l'amendement n° 156 et qui est également issu de la réflexion que nous avons menée à ce propos.
Comme tous les parlementaires ici présents, je pense que, lorsque l'on s'engage dans une réflexion collective d'intérêt général, on le fait de façon honnête. Or, il ne serait pas honnête de faire dans ce débat des propositions prématurées. Loin de moi cette idée ! Les seules que nous ayons retenues sont celles sur lesquelles nous avons dressé un constat qui nous confère une maturité suffisante. D'autres propositions viendront lorsque l'ensemble des sites auront été expérimentés. Mais, s'agissant des points atypiques ou des modalités de mise à disposition de la boîte à outils de la concertation, les choses ne vont pas évoluer : nous avons assez d'éléments conclusifs dans le travail du comité opérationnel pour considérer que l'on peut d'ores et déjà statuer.
On m'objecte qu'il faut attendre la fin des travaux pour faire des propositions : cela va donc encore prendre entre un an et un an et demi. C'est bien dommage, car, sur ces points, il n'y aura pas d'évolution. Or tout le monde attend des signes, au-delà de la concertation des comités opérationnels, pour retrouver un peu de sérénité dans les débats. Le texte que nous examinons fera l'objet de deux lectures : cela laissera au comité de suivi, qui a succédé au comité opérationnel que je présidais, le temps d'ajuster ses propositions, d'en formuler de nouvelles. Mais celles que j'avance ici sont déjà arrivées à maturité. En la matière, nous avons tous intérêt à ce que le rationnel naisse de la réflexion et que la plus grande transparence accompagne la concertation. Nous devons rassurer les usagers et tous ceux qui subissent les ondes électromagnétiques : tout est fait pour que la sobriété soit au rendez-vous. Les amendements que nous soumettons à votre vote n'ont pas d'autre portée.
(Les amendements nos 154 , 155 et 156 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 158 .
La parole est à Mme Corinne Erhel.
En juin 2011, selon l'observatoire de l'ARCEP, le taux de pénétration du mobile en France était supérieur à 100 %. L'objet de cet amendement est de procéder à l'inclusion du mobile dans le service universel. Je rappelle que, en 2003, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de cette extension. Au travers de cet amendement, nous renouvelons notre demande.
Défavorable.
Si nous pouvons discuter de l'extension du champ d'application du service universel à l'accès à internet haut débit, le droit communautaire qui traite de ces questions ne l'a jamais envisagée pour ce qui est de la téléphonie mobile. Le service universel ne concerne que le téléphone filaire.
C'est parce que votre proposition est contraire au droit communautaire – aux termes des articles 3 à 15 de la directive 200222 – que, je le répète, j'émets un avis défavorable.
Ce sujet important me tient à coeur, ainsi qu'à tous les parlementaires qui siègent dans cet hémicycle – il y a d'ailleurs eu de nombreux débats sur le tarif social. Pour ce qui est du service universel, vous avez beaucoup de constance, madame Erhel, mais je suis obligé de vous répondre que la disposition que vous défendez n'est pas compatible avec le droit européen, comme vient de le dire le rapporteur. Le droit européen ayant également refusé que l'on puisse appliquer le service universel à internet, nous vous proposons la possibilité de conventionnement pour le tarif social sur internet.
Le Gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Certains d'entre vous avaient même voté l'amendement que j'avais déposé, quand j'étais parlementaire, sur la question de la téléphonie mobile, qui a contribué à créer le tarif social et qui nous permet aujourd'hui d'avoir sept opérateurs pour commercialiser des offres labellisées « tarif social mobile ». Ces offres ont un prix attractif – 10 euros pour quarante minutes de communications et quarante SMS – et des conditions très avantageuses pour le consommateur : ainsi, par exemple, il n'y a pas de frais de résiliation.
De même, dans les mois qui viennent, une offre de tarif social sur internet sera opérationnelle : nous y travaillons actuellement.
Nous le regrettons tous : le service universel n'est pas applicable en droit européen, pas plus pour le mobile que pour internet. Mais la mesure que l'Assemblée avait adoptée en votant mon amendement sur le tarif mobile est opérationnelle. Grâce à une disposition semblable que je vous demanderai de voter plus tard, elle le sera également pour internet.
Le groupe UMP est très attaché à la couverture numérique du territoire pour tous les Français. Nous sommes souvent sollicités, soit par les maires, soit par nos concitoyens, à propos de la couverture mobile de nos territoires, en particulier de nos territoires ruraux ou de montagne.
Toutefois, vous le savez, lorsqu'ils achètent des fréquences, les opérateurs s'engagent à assurer un taux de couverture – qui est aujourd'hui de 98,5 % à 99 %. Il serait donc délicat d'imposer une couverture supplémentaire sans que l'État n'indemnise les opérateurs.
Les opérateurs se soucient de ceux de nos concitoyens qui n'ont pas accès au mobile chez eux : ils ont lancé une offre très intéressante, les femtocells, qui permettent de recevoir des appels chez soi sur une ligne fixe équipée de wifi et d'ADSL.
Cette solution, mise en place par les opérateurs et commercialisée très récemment, résoudra une partie des problèmes que rencontrent certains de nos concitoyens.
J'ai bien entendu les objections faites à l'amendement de Corinne Erhel. Je voudrais tout de même souligner qu'il est urgent de remettre à plat l'ensemble du service universel. Tout existe encore. Je suppose qu'il y a encore des cabines téléphoniques alors qu'elles ne servent plus à rien !
Il y en a même qui font des congrès dans les cabines téléphoniques ! (Sourires.)
Oui, cela nous est arrivé, à nous, les centristes ! Mais nous avons trouvé autre chose : aujourd'hui, nous avons des mobiles ! (Sourires.)
À ce jour, on trouve tout et n'importe quoi dans le service universel. Monsieur le secrétaire d'État, ne devriez-vous pas, avec votre collègue à l'industrie, prendre l'initiative d'arrêter d'empiler et de faire le ménage dans le service universel ? Il y a aussi une composante annuaire : que devient-elle aujourd'hui avec tous les annuaires en ligne ?
Il est grand temps d'examiner ce qui entre dans notre service universel et d'étudier sa compatibilité avec le droit européen : en l'occurrence, nous en sommes restés au temps des dinosaures, alors que, derrière tout cela, il y a des enjeux de financement. Il est grand temps d'actualiser.
Monsieur Dionis du Séjour, vous avez été, comme moi, membre de la CSPTT – la commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Vous devriez donc vous rappeler que l'annuaire, qui est un service garanti à l'ensemble des usagers, ne fait l'objet d'aucune rémunération de la part d'aucun opérateur, puisqu'il a sa propre économie. Il me semble normal de pouvoir trouver le numéro de téléphone de son correspondant quand on en a besoin !
Malheureusement, le service universel ne comporte pas grand-chose. Il y a effectivement le droit d'accès au téléphone fixe et les cabines téléphoniques. Récemment, j'ai fait réinstaller une cabine dans un village de quatre-vingt-dix habitants, où elle avait été enlevée d'autorité, alors que le service universel fait droit à chaque commune d'avoir au moins une cabine téléphonique. Ce n'est ni archaïque ni ringard. Beaucoup de gens n'ont plus de téléphone fixe et n'ont pas toujours les moyens de se payer un téléphone portable. Mettre quelques pièces dans une cabine téléphonique permet de les dépanner. Cela fait peut-être sourire certains d'entre vous, mais c'est encore comme cela, à la campagne comme en ville, et je ne vois pas pourquoi il faudrait enlever les cabines téléphoniques.
En revanche, nous sommes d'accord sur un point – c'est l'objet de l'amendement de Corinne Erhel : depuis très longtemps, nous demandons qu'il y ait, dans le service universel, l'accès à internet, mais aussi au mobile. La Commission européenne l'a toujours refusé. Mais ce n'est pas parce qu'elle s'y est refusée et que cela ne figure pas dans les directives – je le dis à l'intention du rapporteur et du secrétaire d'État – qu'il ne faut pas mener le combat.
Aujourd'hui, les gens sont plus nombreux à avoir un téléphone mobile qu'une ligne fixe. La vie a changé par rapport à l'époque où le périmètre du service universel était défini par les directives. Celles-ci sont devenues un peu archaïques ; il faudrait qu'elles évoluent. Quant à l'accès à internet, il est devenu un droit fondamental, quoi qu'en pense l'UMP qui est opposée à cette idée. Nous pensons pour notre part qu'il doit figurer dans le panier du service universel.
Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'un amendement d'appel pour montrer la volonté du Parlement d'élargir le panier du service universel à des composantes devenues aujourd'hui indispensables, sans pour autant rayer de la liste les cabines téléphoniques !
(L'amendement n° 158 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 157 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement reprend les conclusions des travaux du comité opérationnel que j'ai présidé. C'est vrai, nous avons besoin d'entités départementales qui garantissent la sérénité de la concertation. Si M. le secrétaire d'État a noté que cela pouvait être une avancée, comme tout le reste a été renvoyé aux calendes grecques, j'apprécie que le Gouvernement ait marqué son ouverture et j'espère que je ne serai pas, une fois de plus, refroidi par le rapporteur.
Monsieur Brottes, vous avez une curieuse façon de me remercier d'avoir été attentif aux amendements qui ont été proposés par votre groupe, en commission ou dans l'hémicycle. Il y a même des amendements, qui relevaient de l'article 88 de notre règlement, sur lesquels nous sommes revenus hier en séance. M. Brottes a parfois la mémoire courte.
En ce qui concerne l'amendement n° 157 , j'y suis favorable. Ce sera, monsieur Brottes, votre rayon de soleil de la matinée. Le soleil n'étant pas dans nos murs, c'est un moyen de le faire entrer dans l'hémicycle.
Je voudrais seulement, si vous en êtes d'accord, proposer une rectification et remplacer les références L. 39-9-2 et L. 39-9-3 par les références L. 34-9-2 et L. 34-9-3. Il s'agit d'une simple erreur technique de rédaction de votre amendement, car vous étiez dans la partie pénale du code. Si vous en êtes d'accord, et sous réserve de cette rectification, j'émets un avis favorable.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cet amendement, s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée.
La parole est à M. François Brottes.
Je suis d'accord pour que la rigueur normative qu'appelle le rapporteur soit au rendez-vous d'un amendement qu'il accepte de soutenir, et je l'en remercie.
J'estime, moi aussi, que c'est un bon amendement, et que le département est la bonne échelle.
J'ai une proposition à vous faire : dans la loi « Télévision pour tous », nous avions aussi instauré des instances départementales pour dresser, par exemple, le bilan des pylônes. Il y a peut-être des rapprochements à faire entre ces instances départementales, qui ont été créées pour le basculement vers la TNT, et ces instances que vous appelez de vos voeux. Il y a de nombreux points de synergie, comme le fait d'examiner les projets d'implantation de stations. Je vous soumets donc cette idée de rapprochement avec l'instance départementale de mise en place de la TNT.
(L'amendement n° 157 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 499 .
La parole est à M. François Brottes.
Je défends cet amendement, mais je reprendrai peut-être la parole après avoir entendu le rapporteur et le secrétaire d'État.
Les textes nécessaires à la mise en place de ce dispositif de surveillance sont, pour l'essentiel, publiés. Son financement est garanti par la loi de finances pour 2011 qui affecte à l'agence de services et de paiement une partie de la taxe additionnelle à l'IFER – l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
Un décret du 16 septembre 2011 fixe le taux de la contribution additionnelle à l'IFER. Le dispositif sera bientôt achevé avec la publication du décret précisant ses modalités de gestion. La disposition proposée par le présent amendement paraît donc inutile. Je suggère à M. Brottes de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.
Je pense qu'il serait cohérent de retirer cet amendement. En effet, conformément au travail conduit par M. Brottes, le Gouvernement prépare le décret permettant de répondre à son inquiétude. Je ne suis pas en mesure de vous communiquer la date de publication de ce décret. Je dois auparavant me renseigner auprès du ministère de l'industrie. Je vous la donnerai au cours de ce débat.
J'insiste sur le fait que cette disposition votée par le Parlement et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps n'est toujours pas mise en oeuvre. Or elle est essentielle, puisqu'elle clarifie l'indépendance des dispositifs de contrôle. Il est donc utile que cela devienne enfin opérationnel. Toutefois, dès l'instant où le ministre m'assure que le décret est prêt et qu'il s'engage à me communiquer sa date de publication avant la fin de ce débat, il n'y a aucune raison que je maintienne cet amendement qui n'était qu'un amendement d'appel.
(L'amendement n° 499 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 153 .
La parole est à M. François Brottes.
Une consultation est actuellement lancée pour bénéficier, dans le cadre du Grand Emprunt, de subsides permettant de mettre en oeuvre le très haut débit. Elle risque, en effet, de prendre plus de temps en France que dans des pays où le déploiement est beaucoup plus volontariste et rapide. En effet, chez nous, rien n'est fait pour éviter que ne soient installés dans la même rue deux réseaux à très haut débit, alors qu'il serait préférable de déployer plus longuement. Il n'existe pas de mutualisation. Nous défendons, pour notre part, le principe du monopole en matière de déploiement de la partie passive de l'infrastructure de très haut débit pour que sa réalisation soit plus volontariste. De nombreux élus du Sénat, de notre assemblée, y compris dans les rangs de la majorité, ont exprimé leur inquiétude à ce sujet.
Cet amendement vise à mettre en situation proactive les citoyens des communes qui attendent impatiemment la mise en oeuvre de ces infrastructures. Dès l'instant où, dans une commune, 30 % des foyers ont expressément manifesté leur volonté de s'abonner au très haut débit, ils doivent être considérés comme prioritaires. Nous aurions, dans le cas contraire, le sentiment que c'est le royaume de l'arbitraire, la sélection du déploiement du réseau et les cofinancements précédemment évoqués se faisant à la tête du client, ce qui nous inquiète beaucoup.
Avis défavorable, pour deux raisons. Vous proposez de renforcer et de complexifier les règles d'intervention du Fonds d'aménagement numérique du territoire. Or sa mise en oeuvre s'étant révélée tellement complexe, il n'a pas été activé et le Gouvernement a décidé de lui substituer le Fonds national pour la société numérique.
Par ailleurs, une mission est en cours sur le déploiement du haut débit.
Même avis.
Je tiens juste à rappeler à mon collègue Brottes que la démarche de déploiement du très haut débit n'est absolument pas arbitraire. Dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, nous avons voté la mise en place d'un schéma d'aménagement numérique du territoire avec une maille de niveau départemental permettant aux collectivités de fixer leurs priorités en matière de déploiement d'aménagement numérique du territoire pour les communes où les opérateurs privés n'ont pas déployé le très haut débit. Par conséquent, la disposition contenue dans votre amendement ne me semble pas utile. Rien n'empêche les collectivités, la région ou le département, si celui-ci est concerné par le schéma directeur d'aménagement numérique du territoire, d'appliquer cette disposition. Les acteurs locaux doivent pouvoir définir avec intelligence et de manière démocratique ce qui est bon pour leur territoire : la situation de l'Eure-et-Loir peut être différente de celle de l'Isère.
La loi du 17 décembre 2009 suscite beaucoup d'incompréhensions. Lorsque nous en avons débattu en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur ce fameux Fonds d'aménagement numérique du territoire. À l'époque, on nous avait fourni très peu de précisions. Il nous semblait qu'il s'agissait d'un fonds sans fonds. Aujourd'hui, soit presque deux ans plus tard, nous apprenons que le fonds n'a pas été activé. Vous savez, en effet, que les territoires ruraux et de montagne, moins bien alimentés que les territoires urbains, sont particulièrement confrontés à ces problématiques de mise en place du haut débit et rencontrent de nombreuses difficultés. Nous, élus de territoires ruraux et de montagne, nous empressons de relayer l'alerte lancée par François Brottes. Certes, on communique beaucoup sur le Grand Emprunt et sur le Fonds, mais, en définitive, on peine à débloquer les dossiers et à faire avancer les travaux dans nos territoires.
(L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron