Intervention de Jean Dionis du Séjour

En l'état, le texte de la commission me parait très contestable : officialiser en quelque sorte la publicité mensongère, franchement, ce n'est pas glorieux ! Dans ce cas, selon la logique du rapporteur, autant se contenter des textes existants sur la publicité mensongère. Quant à l'argument selon lequel l'interdiction du mot « illimité » sera contournée par l'usage de formules telles que « sans limite », il fait peu de cas de l'activité des tribunaux et de la jurisprudence. Je suis certain que si nous votions ces amendements, les opérateurs prendraient garde à ne pas utiliser ce type d'expressions. En tout cas, je fais confiance aux juges et à leur jurisprudence pour les en empêcher.

Il nous faut trouver une solution simple. Or, l'amendement le plus simple est celui de Lionel Tardy, puisqu'il propose d'interdire l'utilisation du mot « illimité » si l'offre comporte des restrictions et des exclusions. Je retire donc mon amendement n° 427 au profit de l'amendement n° 268 .