Amendement N° 268 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Tardy.
Après le mot :
« tiers »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 :
« les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent être utilisés que pour des offres réellement illimitées.
On fixe ainsi une règle simple à comprendre pour le consommateur et facile à appliquer pour le juge.
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