Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 428
La commission est en effet parvenue à un équilibre. Nous vous avons proposé de ramener le délai de six à trois mois. Cette réduction provoque d'ores et déjà de nombreuses tensions avec des professionnels qui considèrent qu'un délai de trois mois ne leur donne pas la possibilité de lutter efficacement contre ceux qui voudraient profiter d'un dispositif pour aussitôt s'en échapper. Or l'opérateur doit pouvoir bénéficier d'un délai minimal afin de ne pas être victime de comportements abusifs de la part de consommateurs, comportements dont il faut tenir compte.
Aussi, le délai de trois mois me paraît constituer un bon point d'équilibre et me semble représenter un effort important par rapport à un délai initial de six mois.
(L'amendement n° 428 n'est pas adopté.)
