Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Après l'article 5, amendement 499
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les textes nécessaires à la mise en place de ce dispositif de surveillance sont, pour l'essentiel, publiés. Son financement est garanti par la loi de finances pour 2011 qui affecte à l'agence de services et de paiement une partie de la taxe additionnelle à l'IFER – l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
Un décret du 16 septembre 2011 fixe le taux de la contribution additionnelle à l'IFER. Le dispositif sera bientôt achevé avec la publication du décret précisant ses modalités de gestion. La disposition proposée par le présent amendement paraît donc inutile. Je suggère à M. Brottes de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.
