Amendement N° 267 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Tardy.
Après le mot :
« tenu »,
supprimer la fin de l'alinéa 35.
Exposé Sommaire :
Le client, qui a payé son terminal d'une façon ou d'une autre, doit pouvoir en faire l'usage qu'il entend.
La restriction à son droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois est inacceptable.
En cas de subvention du terminal, il existe des mécanismes permettant à l'opérateur de récupérer, par le biais de pénalités, les sommes correspondant au prix du terminal. L'opérateur n'est donc pas lésé économiquement par le départ rapide d'un abonné qui aurait souscrit une offre avec terminal subventionné.
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