Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 106
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 106 est adopté.)
