Intervention de Laure de La Raudière

Je tiens juste à rappeler à mon collègue Brottes que la démarche de déploiement du très haut débit n'est absolument pas arbitraire. Dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, nous avons voté la mise en place d'un schéma d'aménagement numérique du territoire avec une maille de niveau départemental permettant aux collectivités de fixer leurs priorités en matière de déploiement d'aménagement numérique du territoire pour les communes où les opérateurs privés n'ont pas déployé le très haut débit. Par conséquent, la disposition contenue dans votre amendement ne me semble pas utile. Rien n'empêche les collectivités, la région ou le département, si celui-ci est concerné par le schéma directeur d'aménagement numérique du territoire, d'appliquer cette disposition. Les acteurs locaux doivent pouvoir définir avec intelligence et de manière démocratique ce qui est bon pour leur territoire : la situation de l'Eure-et-Loir peut être différente de celle de l'Isère.