Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit d'un amendement d'interopérabilité. Après l'article 5, il me semble intéressant de poser le problème de certain fabricant de téléphones – Apple, pour ne pas le citer –, qui interdit l'accès à son iPhone, véritable succès commercial, à des opérateurs qui n'ont pas un réseau propre, les fameux MVNO.

Cette pratique est d'autant moins acceptable qu'une directive européenne dispose qu'un opérateur, qu'il soit virtuel ou réel, ne peut pas exclure de son réseau un équipement connectable. Il serait bon de rétablir la symétrie entre les opérateurs de services et les fabricants d'équipements.

Cet amendement d'interopérabilité tend à rétablir la symétrie. Il s'inscrit dans la grande discussion relative à neutralité du Net.