Amendement N° 429 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5
Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques, sauf si ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la réglementation (directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, et la reconnaissance mutuelle de leur conformité) qui prévoit qu'un opérateur ne peut exclure de son réseau un équipement connectable.
En effet, la directive n'empêche pas, à l'inverse, à un fabricant de téléphones mobiles d'interdire l'accès de son appareil à certains opérateurs. L'exemple le plus frappant est celui de l'iPhone, verrouillé pour qu'il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c'est-à-dire aux opérateurs qui n'avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. Il est important que l'obligation soit réciproque.
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