Amendement N° 20 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, M. Guibal, M. Salen, M. Jeanneteau, M. Durieu, Mme Poletti, M. Depierre, M. Sordi, M. Proriol.
Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il s'agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu'elle prévoit elle-même pour la mise en application de certaines dispositions aient été également publiés.
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