Intervention de Daniel Fasquelle

Neuf cent mille foyers disposent, pour leurs besoins de chauffage, d'une citerne de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Or ces consommateurs résident le plus souvent en zone rurale, en des endroits où ils ne peuvent pas être raccordés à un réseau de gaz naturel, et, avec la commission des clauses abusives et la DGCCRF, il faut bien reconnaître que de très nombreux abus sont commis.

L'objet de cet amendement est d'y mettre fin et d'encadrer les contrats relatifs au GPL en visant trois objectifs : fluidité, sécurité et transparence. Il s'agit précisément de fournir une information accrue sur les modalités de modification et de résiliation de ces contrats ; lorsque l'on a acheté une cuve, effectivement, on est ensuite, d'une certaine manière, prisonnier de celui qui livre le gaz. Il s'agit également de plafonner la durée de ces contrats à cinq ans et de garantir la sécurité car, s'agissant de ces citernes, vous vous en doutez, se posent des questions de sécurité auxquelles il faut être extrêmement attentif. De façon plus générale, il s'agira de donner une plus grande fluidité au marché.

En somme, cet amendement vise à éviter les clauses abusives et à mettre fin à un marché captif.