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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 4, amendement 226

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable pour plusieurs raisons.

Nous estimons que la solution n'est pas dans la sanction a posteriori mais dans la réparation faite au bénéfice du consommateur et surtout dans la capacité que va nous donner la loi d'agir très en amont dès qu'apparaissent des anomalies dans la facturation. Le projet de loi apporte une réponse bien plus adaptée qu'une sanction dont on ne sait si elle est administrative ou pénale, et qui n'est pas adéquate pour une erreur qui peut fort bien être involontaire.

Cette proposition nous paraît donc tout à fait excessive et décalée par rapport au projet de loi qui apporte une réponse à votre légitime préoccupation.

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