Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 215
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Vous faites référence à des forfaits qui permettent au consommateur qui a une consommation irrégulière d'ajuster sa consommation.
Il s'agit ici d'un mécanisme beaucoup plus large. Le forfait ajustable concerne uniquement un consommateur dont la consommation est irrégulière.
(L'amendement n° 215 n'est pas adopté.)
