Amendement N° 215 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ».
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu'il se tient à leur disposition pour aborder d'autres possibilités d'offres.
Il est essentiel qu'à l'occasion de ce contact aucun engagement (ce qui prend en compte les réengagements) ne puisse se faire.
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